travail, la cour d'appel a violé ce texte par fausse application et l'article L. 751-1 du même Code par refus d'application; alors que, deuxièmement, le VRP exclusif ne peut bénéficier du salaire minimum

En conséquence, la Cour observe que Madame Y... n'a pas perçu le minimum garanti par la convention collective augmenté de la majoration pour dépassement d'horaire.

, les époux Z... ont déposé tardivement, après relance du service pour 1991, leurs déclarations qui se sont révélées minorées en raison de l'omission de revenus fonciers ; que l'intention frauduleuse résulte

III Sur les autres demandes A/ Sur la somme due au titre des minimas conventionnels et de la mensualisation La société intimée ne conteste pas le non respect du salaire minimal conventionnel et de

de la loi n° 82-1152 du 30 décembre 1982 sur l'organisation des transports intérieurs, 2 du décret n° 84-473 du 18 juin 1984, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a retenu

la gravité de l'infraction et la personnalité de son auteur rendent cette peine nécessaire et si toute autre sanction est manifestement inadéquate ; que pour statuer comme elle l'a fait, la cour a retenu

En ce qui concerne le rappel de revenu minimum garanti, la société Casino soutient que le minimum est prévu pour la commission globale, et non pour chacun des cogérants en cas de cogérance, et qu'en l'espèce

Y... s'étant remariée un an après l'accident se trouve par voie de conséquence, bénéficiaire d'une partie des revenus de son second mari ; " alors que la Cour ne pouvait ainsi statuer sans aucunement

aux compagnies d'assurances auxquelles les acomptes et primes étaient destinés ; que si le prévenu tente de minimiser l'interprétation de certains faits, sinon la qualification qui leur est donnée, en

; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire produit, commun aux demandeurs ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué, des pièces de procédure et du procès-verbal de l'inspection

aériens si les travaux sont suffisamment éloignés de ces réseaux au sens de l'article R. 554-1 ; () ".

A titre subsidiaire, -Retenir un taux d'incapacité supérieur à 50 % et inférieur à 80 % sans restriction substantielle et durable à l'emploi, rejetant l'AAH.

au non-paiement, au taux majoré, des heures supplémentaires, à l'absence d'affichage des horaires de travail et des adresses et numéro d'appel du médecin du travail, des services d'urgence et de l'inspection

Il aura donc droit, pour chaque mois d'activité, au 12ème de cette rémunération minimale globale, ce douzième constituant, d'une part, un acompte sur la rémunération globale minimum annuelle et, d'autre

Elle soutient : - qu'elle a été recrutée avec un contrat à durée déterminée d'insertion revenu minimum d'activité à temps partiel, du 5 juin 2007, et dont le terme était fixé au 5 décembre 2008, - que

X..., gérant de droit de la société European Car Consulting (ECC), qui avait pour activités l'importation, l'achat et la revente de véhicules d'occasion et a fait l'objet d'un redressement fiscal, a été

procédures fiscales, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré André X... coupable de soustraction frauduleuse à l'établissement ou au paiement de l'impôt sur le revenu

sur les salaires qui auraient été contractuellement fixés au-delà des minima conventionnels. 11.

[P] a contesté cette retenue et sollicité le 20 janvier 2020 la restitution de la somme.