juillet 2021, après vaine mise en demeure de régulariser sa situation dans un délai maximal de huit jours puis déchéance du terme, la banque a délivré à l'emprunteur un commandement de payer valant saisie

X... à payer à Mme Y... une certaine somme pour procédure abusive, alors, selon le moyen, qu'en retenant le caractère abusif de l'action intentée par M.

société AB Libellule irrecevable à agir en concurrence déloyale et parasitaire, - condamner madame [T] et la société AB Libellule à lui payer la somme de 30.000euros à titre de dommages-intérêts pour saisie

, en faisant valoir dans les motifs de leurs conclusions que le caractère abusif de la rupture était admis implicitement par un précédent arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence du 30 septembre 2021

[K] en qualité de représentant syndical au comité d'établissement de Gron de la société Prysmian Câbles et Systèmes France ; que l'employeur a saisi le tribunal d'instance d'une demande d'annulation de

pratiquées à son encontre par la CAVP et de l'AVOIR condamnée à verser à la CAVP une indemnité de 4.000 € d'indemnités pour procédure abusive ; 1°) ALORS QU'une saisie-attribution ne peut porter sur

et de condamner le créancier à des dommages-intérêts en cas d'abus de saisie.

immédiate et de plein droit, en cas de non-paiement à son échéance d'une mensualité, la Société générale (la banque) a consenti aux époux X... deux prêts ; qu'à la suite d'un commandement aux fins de saisie-vente

[R] et de la société [D] à une amende civile, à des dommages-intérêts pour procédure abusive et à l'article 700 du code de procédure civile prononcées par le tribunal, alors « que l'appel ne défère à la

[L] et la SAS MDB Madeleine ont demandé au tribunal déjà saisi d'ordonner la vente forcée au prix de 21 500 000 €, subsidiairement au prix de 20 000 000 € et, à défaut, de condamner la SAS du 15 Madeleine

compter du prononcé de l'arrêt de la cour d'appel de Versailles, étant précisé qu'il pourra être fait application de l'article 1154 du code civil relatif à l'anatocisme ; - dire et juger la procédure de saisie-attribution

l'arrêt de rejeter leur demande tendant notamment à voir déclarer non écrite la clause relative au risque de change, de retenir la créance de la banque et d'ordonner la poursuite de la procédure de saisie

SECOND MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté la société MOBISERV de ses demandes de dire et juger abusive la procédure de saisie vente initiée et de condamner les époux

des immeubles et que le bureau foncier de [Localité 7] serait requis d'inscrire la mention de vente forcée, alors : « 1°/ que le juge écarte d'office l'application d'une clause dont le caractère abusif

[Z] et son épouse, Mme [D] [C] épouse [Z] ont saisi le juge de l'exécution de Toulouse en contestation de la saisie- attribution.

C..., a saisi le premier président d'une cour d'appel d'une demande d'arrêt de l'exécution provisoire assortissant le jugement ; que sa demande a été rejetée ; Attendu que, pour condamner Mme K... à

L'abus de saisie est donc caractérisé.

de saisie.

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 8 juin 2004) et les productions, que la Banque populaire Toulouse Pyrénées (la banque) a obtenu d'un juge de l'exécution l'autorisation de faire pratiquer des saisies

ou dilatoire s'impose à la juridiction correctionnelle saisie par la personne visée par la plainte aux fins d'indemnisation, s'agissant du constat du caractère fautif ou non de cette plainte ; que dans