Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
8 056 résultats pour « saisine du juge d'instruction »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
8 056 résultats pour « saisine du juge d'instruction »
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EXTRAIT
Article L213-6-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 89 > 89
Le médiateur du cinéma intervient au règlement des litiges et prend ses décisions sans recevoir d'instruction d'aucune autorité. Ces décisions sont insusceptibles de réformation.
Article L240-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 96 > 87
La commune ou l'établissement public de coopération intercommunale dispose d'un délai de deux mois à compter de la décision juridictionnelle devenue définitive pour décider d'acquérir les biens et droits immobiliers au prix fixé par le juge.
Article L212-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 57 > 34
Ils peuvent être, à cet effet, requis par les autorités qualifiées pour engager les poursuites et par les commissaires du Gouvernement, ou commis par les juridictions militaires d'instruction et de jugement.
Article L212-122
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 57 > 35
Lorsqu'un défenseur a été choisi, le juge d'instruction militaire adresse à celui-ci par tout moyen laissant une trace écrite, avis de la date du nouvel interrogatoire ou de la confrontation de la personne mise en examen.
Article D15-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 61 > 69
informée cette personne conformément aux dispositions du premier alinéa de l'article 63-1, sans préjudice d'une nouvelle qualification des faits à tout moment de la procédure par l'officier de police judiciaire, le procureur de la République ou le juge
Article R119-30-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 53 > 31
En cas d'accord entre les parties qui interviendrait après la saisine de l'Autorité de régulation des transports, les deux parties en informent conjointement l'Autorité dans les plus brefs délais et lui communiquent une copie de l'accord.
Article R2623-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 58 > 38
Les saisines de la commission de conciliation restent à la disposition des parties intéressées soit à la direction du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, soit au service des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail
Article R4122-20
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 83 > 04
Le service gestionnaire dont relève le militaire en activité, ou le dernier service gestionnaire du militaire lorsque celui-ci a définitivement cessé ses fonctions, informe le militaire de la saisine de la commission.
Article 1546-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 62 > 41
L'acte de procédure contresigné par avocat est établi conjointement par les avocats des parties à un litige ayant ou non donné lieu à la saisine d'une juridiction, en dehors ou dans le cadre d'une procédure participative.
Article R121-3-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 90 > 26
des projets présentés dans le dossier de saisine, à raison de leur caractère prématuré ou insuffisamment précis, soient retirés et soumis à une saisine ultérieure dans les conditions prévues au I de l'article L. 121-8.
Article 6
Les aménagements de programmes prévus à l'article 5 du décret du 11 mai 1981 susvisé font l'objet d'instructions du ministre de l'éducation.
Article L621-23
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 57 > 10
Un décret en Conseil d'Etat définit les critères d'appréciation des capacités techniques et financières, les conditions d'attribution des autorisations et la procédure d'instruction des demandes.
Article 8
La saisine s'effectue dans un délai de quinze jours francs suivant la notification à l'agent du compte rendu de l'entretien. L'autorité hiérarchique dispose d'un délai de quinze jours francs à compter de la saisine pour répondre à l'agent concerné.
Article R312-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 46 > 93
La saisine comporte : -le nom et les coordonnées du demandeur ; -l'objet de la saisine, qui doit être motivée et, le cas échéant, les pièces sur lesquelles se fonde celle-ci ; -les coordonnées des parties à la négociation.
Article R1423-55
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 21 > 94
, par le président de la formation ou du bureau ou par un conseiller désigné par lui ; b) Les mesures d'instruction prévues à la section 1 du chapitre IV du titre V du présent livre, diligentées par le conseiller rapporteur, ainsi que la rédaction de
Article 803-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 37 > 08
Lorsque la garde à vue a été prolongée mais que cette prolongation n'a pas été ordonnée par le juge des libertés et de la détention ou par un juge d'instruction, la personne retenue doit être effectivement présentée à la juridiction saisie ou, à défaut
Article L112-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 78 > 61
Le juge des enfants, le tribunal pour enfants, le juge d'instruction ou le juge des libertés et de la détention adresse à la victime un avis l'informant de cette mesure ; si la victime est partie civile, cet avis est également adressé à son avocat ; 8
Article 20
La commission rend un avis dans le délai de deux mois à compter de sa saisine et s'efforce de concilier les parties.
Article 171-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 98 > 24
Le procureur de la République se prononce sur la transcription dans les six mois à compter de sa saisine.
Article R6333-7-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 78 > 11
La notification ou la signification de la contrainte mentionne à peine de nullité le montant des sommes réclamées et le fondement de la créance, les voies et les délais de recours ainsi que les formes requises pour la saisine du tribunal compétent.
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