chirurgiens-dentistes 1°, a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 2 juin 1999 par laquelle la section des assurances sociales du conseil régional de Poitou-Charentes lui a infligé la sanction

°) à titre principal, d'annuler la décision du 29 septembre 2003, par laquelle la commission nationale des experts en automobiles, statuant en matière disciplinaire l'a suspendu de son activité professionnelle

X... demande au Conseil d'Etat l'annulation d'une décision du 9 novembre 1988 par laquelle la section des assurances sociales du conseil national de l'ordre des médecins lui a infligé la sanction de deux

en tant que la section disciplinaire, statuant sur l'appel qu'il avait formé contre une décision du conseil régional de l'Ordre des médecins d'Ile-de-France en date du 6 juin 1993, lui a infligé la sanction

de la loi d'amnistie : Considérant qu'aux termes de l'article 14 de la loi du 3 août 1995 : "Sont amnistiés les faits commis avant le 18 mai 1995 en tant qu'ils constituent des fautes passibles de sanctions

les dommages et intérêts en réparation du préjudice causé à l'intérêt collectif de la profession par une sanction constitutive d'une discrimination syndicale ; AUX MOTIFS QUE compte tenu du refus de

en conséquence débouté de ses demandes d'indemnités, alors, selon le moyen, qu'en vertu de la loi d'amnistie du 20 juillet 1988, les prétendues fautes commises avant le 22 mai 1988 et passibles de sanctions

; ces mesures ont été prises en fonction de sa manière de servir et constituent une mutation d'office destinée à sanctionner son comportement professionnel ; ces mesures ont eu pour effet de modifier

national de l'ordre des médecins a rejeté sa demande tendant à l'annulation d'une décision de la section des assurances sociales de la région Provence-Côte d'Azur du 26 mars 1992 qui lui a infligé la sanction

Schwartz, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur les autres moyens de la requête : Considérant que pour confirmer la sanction de la réprimande infligée aux requérants par la

Aux termes de l'article 133-11 du même code : " Il est interdit à toute personne qui, dans l'exercice de ses fonctions, a connaissance de condamnations pénales, de sanctions disciplinaires ou professionnelles

sanction aux personnes manquant à leurs obligations professionnelles définies par les lois, règlements et règles professionnelles approuvées par l'AMF ; Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article

, qui a statué au fond, a violé l'article 122 de code de procédure civile ; 3°/ que, en matière d'emprunt immobilier, l'inexactitude de la mention du taux effectif global dans l'acte de prêt est sanctionnée

20 juillet 1988 portant amnistie ; Vu le décret n° 79-506 du 26 juin 1979 portant code de la déontologie médicale ; Vu l'arrêté du 27 mars 1972 modifié, portant nomenclature générale des actes professionnels

X... demande l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 21 mars 1985 de la section disciplinaire du Conseil national de l'Ordre des médecins qui lui a infligé la sanction de six mois de suspension

A... , avocate, la sanction de l'interdiction d'exercice de la profession pour une durée de deux ans, outre, à titre accessoire, la privation du droit de faire partie du conseil de l'ordre, du Conseil

d'annuler la décision en date du 15 mai 1986 par laquelle la chambre nationale de discipline auprès du conseil supérieur de l'ordre des experts-comptables et des comptables agréés lui a infligé la sanction

conseil national de l'ordre des médecins a rejeté sa requête dirigée contre une décision du 15 décembre 1991 par laquelle le conseil régional de l'ordre des médecins d'Ile-de-France lui a infligé la sanction

gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête : Considérant qu'en vertu du premier alinéa de l'article L. 326-3 du code de la route : Nul ne peut exercer la profession

Enfin, il ne ressort pas des pièces du dossier que les précédentes fonctions professionnelles et syndicales de M.