d'appel de Montpellier (2e chambre), dans le litige l'opposant : 1°/ au directeur général des finances publiques, domicilié [Adresse 1], 2°/ au directeur régional des finances publiques d'Ile-de-France

France § 91).

France § 91).

France § 91).

France § 91).

Mme A B, ressortissante portugaise, née en 1974, expose qu'elle vit en France depuis 1992. Le 29 mars 2022 elle a été interpellée, puis placée en garde à vue.

patrimoine dès lors que le règlement du site patrimonial remarquable de la ville d'Agde interdit la construction sur le secteur 5 " Pinède de la Tamarissière " et que l'architecte des bâtiments de France

) de Royan Atlantique, n'est pas compatible avec le SCOT et est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation.

euros ; qu'en outre, travaillant à temps partiel à partir de 1990, il a perçu des salaires de 41.865 francs (ou 6.382 euros) en 1990 et de 44.643 francs (ou 6.805 euros) en 1991 ; qu'à l'époque de l'accident

Par un mémoire enregistré le 16 décembre 2022, la société Wolkswind France maintient ses conclusions et moyens.

Le SCOT du Pays de Brest, approuvé le 19 décembre 2018 et modifié le 22 octobre 2019, qui s'applique à la commune littorale de Plouarzel, mentionne uniquement le centre-bourg

Elle a été percutée par un scooter conduit par Monsieur [D] [V], appartenant à son employeur la SAS SOYEZ BCBG, société depuis absorbée par la société 5 à Sec R.I.F avec effet au 31 décembre 2020.

EXPOSÉ DU LITIGE Monsieur [E] [C] soutient avoir été victime d’un accident de la circulation le 26 novembre 2017 à [Localité 8], en tant qu’alors qu’il était au guidon de son scooter

quais le long des rives de Garonne rive gauche et rive droite depuis le pont Chaban jusqu’au pont Saint Jean » ; d’autre part, la société requérante a déposé un dossier de candidature au nom de « Lime France

classé ou inscrit au titre des monuments historiques et que ce dernier était, à ce titre, soumis à l'avis préalable de la direction régionale des affaires culturelles et de l'architecte des Bâtiments de France

fournisseur, la société 3T France.

A est arrivé en France en 2020. Son séjour en France présente donc, à la date de la décision attaquée, un caractère récent.

du code de justice administrative, enregistré le 22 avril 2022, la société par actions simplifiée Swiss Global Invest, prise en la personne de son représentant légal, représentée par le cabinet CMS Francis

), société d'assurance mutuelle immatriculé au RCS de [Localité 12] sous le n° 775 709 702, dont le siège social est [Adresse 4] (France), prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette

2020 T 11924 du 9 juillet 2020 prorogeant l'arrêté du 11 mai 2020 n° 2020 T 11098 " jusqu'à la dépose de la signalisation " en tant qu'il interdit pour une durée indéterminée la circulation des scooters