Par décision du 4 avril 2019 la cour d'appel a infirmé la décision en tenant compte de la difficulté de remettre la servitude de passage en état en raison d'une cause étrangère.

- un aménagement réalisé par l'auteur commun et présentant des signes apparents de servitude lors de la division initiale.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : -

Par un arrêté du 22 septembre 2020, la servitude demandée a été instituée au profit de la commune sur la parcelle de la requérante. Sur les conclusions à fin d'annulation : 2.

Pour eux : - l'acte d'échange comporte renonciation aux servitudes réciproques, son but ayant été que chacune des parties puisse se clore ; - la commune intention des parties est clairement établie

expressément, au titre des servitudes ' A ce sujet, le vendeur précise qu'il existe un droit de passage pour accéder à la maison située au fond de la cour '.

S'agissant de la compétence du Tribunal d'instance pour statuer sur les demandes présentées contre la commune de [...] relativement à la servitude d'écoulement des eaux, la commune soutient que seules

X... ne démontrait pas que l'ancien passage lui était devenu incommode, la cour d'appel en a exactement déduit que la servitude devait s'exercer conformément aux actes constitutifs ; D'où il suit que

numéro 13 du dossier de Monsieur et Madame A...) que " la parcelle [...] appartenant à la commune fait partie du domaine privé de la commune, la parcelle [...] ne détient pas de servitude de passage au

Elle expose que : le tribunal a justement retenu l'absence de servitude de puisage, Monsieur [K] a bénéficié d'une simple tolérance, il ne justifie pas d'un quelconque entretien à frais communs,

conventionnelle de passage, - enjoindre à la commune d'Aigleville de rendre apparente la borne E actuellement située sous le goudron coulé par elle, - rejeter toutes les demandes de la commune d'Aigleville

DES EAUX RECUEILLIES PAR LA MARE DE FOYVRE A AUGMENTE ET QUE CELUI-CI, POUR EVITER L'ENVAHISSEMENT DE SA COUR, S'EST TROUVE DANS L'OBLIGATION D'EDIFIER UNE MURETTE SUR UNE PARTIE DU POURTOUR DE LA MARE

que l'étendue des droits que confère une servitude conventionnelle de vue est variable et dépend exclusivement de la volonté commune des parties, lesquelles peuvent avoir entendu limiter l'objet de la

la demande de la commune de Plan d'Aups ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt

D'APPEL, FRAPPAIT LA COUR COMMUNE D'UNE SERVITUDE NON AEDIFICANDI ET INTERDISAIT DE FACON ABSOLUE ET SANS RESERVE TOUTE CONSTRUCTION SUR CETTE COUR TANT EN SURFACE QU'EN SOUS-SOL ; MAIS ATTENDU, D'ABORD

suspension de la servitude sur le territoire de la commune de Locoal-Mendon, permettant ainsi d'éviter un effet d'étau pour les espèces présentes.

COMMUN DANS L'ETAT DUQUEL RESULTE LA SERVITUDE ET QUE LES CONDITIONS PREVUES A L'ARTICLE 693 DU CODE CIVIL SONT REUNIES, N'EN DENIE PAS MOINS A AUGUSTE X...

du réseau de canalisations ne créait aucune aggravation de la servitude, la cour d'appel a pu en déduire qu'aucune indemnité n'était due au profit du fonds servant ; D'où il suit que le moyen n'est