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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
ECLI:FR:CCASS:2024:C300527
3 octobre 2024
3 octobre 2024
octobre 2024 Cassation partielle Mme TEILLER, président Arrêt n° 527 F-D Pourvoi n° U 22-20.713 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM
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civ1
60794bf99ba5988459c4463f
18 février 1981
18 février 1981
AVAIENT CINQ ENFANTS, DONT DEUX, MICHEL-ARMAND ET FELIX ONT CONCOURU A L'EXPLOITATION DE CES PROPRIETES ET QU'ILS DESIRAIENT LES LEUR ATTRIBUER, LES AUTRES ENFANTS DEVANT RECUEILLIR EN ARGENT LEURS Y..
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