DISCUSSION Sur la demande d’expertise : Il résulte des dispositions de l'article 145 du code de procédure civile que s’il existe un motif légitime de conserver et d’établir avant tout procès la preuve

et non avenues les mesures d'instruction exécutées en vertu de cette ordonnance alors, selon le moyen : 1°/ que les mesures d'instruction destinées à conserver ou à établir, avant tout procès

Dès le mois de mai 2011 elle avait créé un groupe de travail, avec un ingénieur ergonome du Cabinet Solutions Productives, pour le reclassement de Mme A....

X... ait soutenu devant la cour d'appel les prétentions qu'il fait valoir au soutien de son moyen ; que celui-ci est par conséquent nouveau et que mélangé de fait et de droit, il est irrecevable ;

la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, ensuite, si les éléments dont la communication est demandée sont de nature à porter atteinte à la vie personnelle d'autres salariés,

n° 1, puis, par un arrêt du 27 septembre 2006, devenu irrévocable, s'agissant de l'une des solutions n° 2, 3 ou 4. 3.

Y... présente une autre attitude dans un temps proche du procès de nature à convaincre qu'il s'y présenterait volontairement s'il n'y était contraint malgré lui ; qu'il s'ensuit que la détention provisoire

Ces éléments révèlent donc la prise en compte et l’étude de la solution de suivi de chantier proposée par la société Kadri Signal.

Ces éléments révèlent donc la prise en compte et l’étude de la solution de suivi de chantier proposée par la société Kadri Signal.

l'arrêt en l'état des écritures prises ne met pas à même la Cour de Cassation de vérifier si les exigences de l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ont été respectées, ensemble celles d'un procès

es Jésuites à Strasbourg-Neuhof, évalué à 212 000 euros , - un appartement situé [...], évalué à 209 000 euros » ; 1°) ALORS QUE l'évaluation des biens communs doit être faite au jour le plus proche

admettait l'absence de conclusion et de rapport ; qu'ainsi l'arrêt n'est pas légalement justifié au regard de l'article 16 du nouveau code de procédure civile, ensemble au regard des exigences d'un procès

la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé ; qu'en

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : I - Sur le pourvoi n° B 00-13.019 formé par la compagnie Axa corporate solutions, venant aux droits de la

Assurances, dont le siège est ..., 8 / de la compagnie Mutuelles du Mans Assurances, dont le siège est Service indemnisation Corporelle C3, 72030 Le Mans, Cedex 09, 9 / de la compagnie AXA corporate solutions

, dégageant une solution à la majorité ; qu'en se fondant exclusivement sur le procès-verbal de tenue de palabre établi par le syndic des affaires coutumières, et non pas sur le procès-verbal de palabre

ensemble les articles 1464-3 et 1484-1 du nouveau Code de procédure civile ; 3 ) que Ie pouvoir du juge saisi d'une requête en annulation d'une sentence arbitrale, de vérifier la conformité de la solution

Son application immédiate dans les instances introduites par une déclaration d'appel antérieure à la date de cet arrêt, aboutirait à priver les appelants du droit à un procès équitable. 12.