Y... comme syndic ; que la chambre de commerce, se prévalant de la qualité de sous-traitant de la société AFO, a exercé une action directe contre la société Mac Dermott en paiement des prestations qu'elle

n'ayant pas fait l'objet des obligations définies à l'article 3 ou à l'article 6, ainsi que celles définies à l'article 5, mettre l'entrepreneur principal ou le sous-traitant en demeure de s'acquitter

Attendu que la société Batigère fait grief à l'arrêt de la condamner à indemniser la société VPS, alors, selon le moyen : 1 / que le maître de l'ouvrage n'a aucune obligation d'information à l'égard du sous-traitant

à un ou plusieurs sous-traitants doit, au moment de la conclusion et pendant toute la durée du contrat ou du marché, faire accepter chaque sous-traitant et agréer les conditions de paiement de chaque

, a confié divers travaux à un groupement d'entreprises formé par la société Serma-Matest et la société de constructions métalliques de la Moselle, qui a lui-même fait appel au concours de plusieurs sous-traitants

contrôler l'exécution et de sanctionner les manquements de son subordonné ; que la seule transmission par une société de consignes techniques précises à un sous-traitant avant l'exécution de sa mission

l'exécution du transport ; qu'en retenant que les paiements effectués par la société Maisons du Monde entre les mains des sous-traitants que la société Argillier Frères s'était intégralement substitués

, sans rechercher au préalable les dates respectives des demandes de paiement présentées par le sous-traitant et par le cessionnaire de la créance du prix, la cour d'appel a fondé sur le texte susvisé

doit, au moment de la conclusion et pendant toute la durée du contrat ou du marché, faire accepter chaque sous-traitant et agréer les conditions de paiement de chaque contrat de sous-traitance par le

n'ont pas été minorées sous peine d'avoir à régler les cotisations sociales desdits sous-traitants, portent-elles à la liberté d'entreprendre des donneurs d'ordre une atteinte disproportionnée au regard

sera néanmoins tenu envers le sous-traitant mais ne pourra invoquer le contrat de sous-traitance à l’encontre du sous-traitant ».

PRINCIPAL ; QUE LES SOUS-TRAITANTS, FAISANT VALOIR QUE CETTE CONVENTION AVAIT INCLUS DANS LES PAIEMENTS EFFECTUES A LA CME UNE SOMME DE 880 954,89 FRANCS QUI, EN REALITE, N'AVAIT ETE VERSEE AU SYNDIC

des Impôts et des Receveurs-Percepteurs de Maisons-Laffite et de Pacy-sur-Eure dans les deux pourvois, et sur les fins de non-recevoir opposées à ces interventions par le syndic et par les sociétés sous-traitantes

, au sous-traitant et, d'autre part, au pouvoir adjudicateur () / Le sous-traitant adresse également sa demande de paiement au pouvoir adjudicateur (), accompagnée des factures et de l'accusé de réception

PMC indique qu'elle est un sous-traitant régulier, que FUH OCHEN expose que AY a effectué un paiement direct entre ses mains sur demande et pour le compte de DOS FRANCE, ce qui traduit son acceptation

1338 de ce code, à concurrence du montant des prestations exécutées par le sous-traitant.

LE SOUS-TRAITANT NE PEUT EXERCER SON ACTION DIRECTE QUE POUR LES SOMMES DONT IL EST RECONNU CREANCIER ENVERS L'ENTREPRENEUR PRINCIPAL, QU'EN CAS DE REGLEMENT JUDICIAIRE DE CE DERNIER L'ACTION DIRECTE NE

ETAIT GERANT, ELLE ENTENDAIT BENEFICIER DU DROIT PREFERENTIEL DE PAIEMENT ACCORDE AUX SOUS-TRAITANTS ET FOURNISSEURS DES ADJUDICATAIRES DE TRAVAUX PUBLICS PAR L'ARTICLE L. 143-6 DU CODE DU TRAVAIL ET PAR