CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

1 236 résultats pour « statut de fermage non applicable »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre 3-1

642fb544cece1704f57472f4

Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

non versées et l'indemnité de fin de contrat.

Source officielle

Page 45 sur 62

← PrécédentSuivant →
CA

1ère Chambre

6864c20531953a33f9365ec1

Appel

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Pour statuer comme il l'a fait, le tribunal s'est fondé sur les motifs suivants : - Le délai restreint d'un mois imparti à la [33] pour exercer son droit de préemption n'est applicable que lorsque la

Source officielle
TA

9ème Chambre

DTA_2504944_20251202

Administratif

2 décembre 2025

2 décembre 2025

Il est statué sur leur demande en tenant compte des conditions d’exercice de leurs activités professionnelles et de leurs moyens d’existence.

Source officielle
CA

CHAMBRE 7 SECTION 2

6162f6f0b807dfe813d296e0

Appel

5 avril 2012

5 avril 2012

Par ordonnance de non-conciliation en date du 29 mai 2009, le juge aux affaires familiales de Lille a autorisé les époux à introduire l'instance, constaté que les époux vivaient séparément et statué sur

Source officielle
CC

cr

613724a2cd580146774171e2

Cassation

27 janvier 1992

27 janvier 1992

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-sept janvier mil neuf cent quatre vingt douze, a rendu l'arrêt

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;COMMITTEE;ENG

ECLI:CE:ECHR:2025:1014JUD000941322

Admin. suprême

14 octobre 2025

14 octobre 2025

They further submitted that there was no causal link between the applicants’ claims in respect of pecuniary and non ‑ pecuniary damage, on the one hand, and the alleged violation, on the other.

Source officielle
TJ

2ème Chambre Construction

69d821a9cdc6046d47b236d6

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Date de délivrance des copies par le greffe : 1 EXP DOSSIER 1 GROSSE Me REVEL 1 EXP Me PARENT MUSARRA AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRASSE POLE CIVIL 2ème chambre section construction

Source officielle
CC

soc

613722a5cd580146773ff957

Cassation

21 mai 1996

21 mai 1996

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les pourvois n°s R 94-43.262 et S 94-43.263 formés par : 1°/ M.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2011:C201897

Cassation

1 décembre 2011

1 décembre 2011

coût logistique global recouvre l'ensemble des activités de distribution qui intègrent pour certains grossistes-répartiteurs une activité de distribution export ainsi que la distribution des produits non

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 4

6939384cc988783351cd1092

Appel

9 décembre 2025

9 décembre 2025

RÉPUBLIQUE FRAN'AISE AU NOM DU PEUPLE FRAN'AIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 4 ARRÊT DU 09 DECEMBRE 2025 (n° , 8 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/20277

Source officielle
CA

Chambre civile

64ae4ae9a1775905dba3bb72

Appel

4 juillet 2023

4 juillet 2023

[S] [W] de leurs demandes réciproques en dommages et intérêts ; - DIT le tribunal incompétent pour statuer sur la demande de M.

Source officielle
CC

cr

613725f9cd58014677421fbd

Cassation

14 décembre 2000

14 décembre 2000

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatorze décembre deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2407360_20251009

Administratif

9 octobre 2025

9 octobre 2025

Par suite, la fin de non-recevoir tirée de ce que la décision attaquée n’était pas produite doit être écartée.

Source officielle
TJ

Ch 10 REFERES

686843d94965b5d9df32796a

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Le propriétaire ne peut s'y opposer qu'en saisissant dans un délai fixé par décret le tribunal paritaire, qui statue alors sur la demande.

Source officielle
CA

Ch.sociale-sect.prud'hom

6a1fbd08cdc6046d47e98e57

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

Les dispositions des deux alinéas précédents ne sont pas applicables aux actions en paiement ou en répétition des salaires, arrérages de rente, pensions alimentaires, loyers, fermages, charges locatives

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc68bd3db21cbdd90036

Appel

19 décembre 2012

19 décembre 2012

Ch. civile A ARRET No du 19 DECEMBRE 2012 R.

Source officielle
CA

Chambre 3-4

69615f92cdc6046d47c6b712

Appel

8 janvier 2026

8 janvier 2026

Elle revendique subsidiairement un coefficient de 0,4, bien qu'il ne soit pas justifié, pour un patio non accessible à la clientèle et non essentielle à l'activité du locataire.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C300751

Cassation

3 novembre 2021

3 novembre 2021

du fermage.

Source officielle
TCOM

DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

69f07b7bcdc6046d47d1648d

Commerce

27 avril 2026

27 avril 2026

Lors de l'audience du 02.04.2026 : Monsieur [O] [U], représentant légal, n'ayant pas comparu, il y aura lieu de statuer par jugement réputé contradictoire.

Source officielle
CA

2ème CH - Section 2

65af6c28b6c6260008b53284

Appel

22 janvier 2024

22 janvier 2024

Le greffe invite les parties non représentées à constituer avocat. Le juge commis peut entendre les parties ou leurs représentants et le notaire et tenter une conciliation.

Source officielle