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283 940 résultats pour « stipulation avec charge »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

61372267cd580146773fcac0

Cassation

23 mai 1995

23 mai 1995

somme versée d'avance par l'acquéreur à l'autre partie est immédiatement remboursable sans retenue, ni indemnité à quel que titre que ce soit ; que son application ne peut être affectée par la stipulation

Source officielle

Page 45 sur 14197

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CC

civ3

61372666cd58014677425419

Cassation

2 février 2000

2 février 2000

ont fait l'objet d'un arrêté municipal de mise en conformité du 16 janvier 1996, rendu après avis de la commission départementale de sécurité du 21 décembre 1995 ; que la SCI , qui avait pris à sa charge

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2025:C300038

Cassation

23 janvier 2025

23 janvier 2025

affectant ces actes, puis a demandé que les clauses d'affectation stipulées soient déclarées non écrites ou révisables unilatéralement. 5.

Source officielle
CC

comm

613724a3cd58014677417233

Cassation

8 novembre 2005

8 novembre 2005

mais également dans celui où l'entreprise de logistique intervient en sous-traitance d'un émetteur de courrier ; Attendu que pour accueillir ces demandes, l'arrêt relève que l'accord de partenariat stipule

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2301734_20251120

Administratif

20 novembre 2025

20 novembre 2025

Enfin, l’article R. 311-13 de ce code prévoit que : « Lorsqu'il recourt à la procédure d'appel d'offres prévue au 1° de l'article R. 311-12, le ministre chargé de l'énergie élabore un cahier des charges

Source officielle
CC

soc

613721d6cd580146773f7e5f

Cassation

25 février 1993

25 février 1993

X..., cardiologue, a procédé à la pose de stimulateurs cardiaques sur cinq malades, et a pratiqué au profit des mêmes patients, dans les vingt jours de ces interventions, un électrocardiogramme et une

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C100419

Cassation

2 juin 2021

2 juin 2021

Le 20 juin 2016, elle a informé la société d'enseignement que, la banque ayant refusé le financement des frais de scolarité, elle exerçait le droit de rétractation stipulé à l'article 1er du

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CA

Chambre 1-5

5fdaf840e3d05a8c26ead212

Appel

2 mai 2019

2 mai 2019

A TITRE SUBSIDIAIRE INTERPRETER le règlement et le cahier des charges de l'ASL « BELLEVUE ».

Source officielle
CC

comm

613723adcd5801467740cd16

Cassation

22 mai 2001

22 mai 2001

carence de la société OBC ; qu'en condamnant cette dernière au paiement des sommes réclamées parce qu'elle ne justifiait pas d'une inexécution fautive de la part de SARI, la cour d'appel a renversé la charge

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO01157

Cassation

9 décembre 2020

9 décembre 2020

se prévalait notamment de l'article 4.2 du traité qui stipule que « nonobstant toute stipulation contraire du présent Traité, les Vendeurs s'engagent, sans autre responsabilité des, ou recours aux Acquéreurs

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C200180

Cassation

10 février 2022

10 février 2022

M. et Mme [R] font grief à l'arrêt de les débouter de leur demande tendant à juger que l'assureur prenne en charge à compter du 1er juillet 2014 le règlement des échéances du prêt contracté par eux, et

Source officielle
CC

civ3

613721abcd580146773f5dec

Cassation

26 mai 1992

26 mai 1992

B... fait grief à l'arrêt, qui décide que la vente est parfaite entre les parties, de retenir que les acquéreurs se sont acquittés exactement de l'obligation mise à leur charge en versant, dans le délai

Source officielle
CC

comm

613723b2cd5801467740d085

Cassation

16 janvier 2001

16 janvier 2001

présentée le 25 juin 1996, les époux X... ont assigné le directeur des services fiscaux de l'Eure devant le tribunal de grande instance en dégrèvement des impositions et pénalités ainsi mises à leur charge

Source officielle
CC

civ3

613723eecd580146774100de

Cassation

26 juin 2002

26 juin 2002

la société à responsabilité limitée Cassia (autres colotis) afin qu'il soit jugé que la construction et l'exploitation d'une "structure hôtelière" par ces sociétés constituaient une violation des stipulations

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CC

civ3

613722eccd58014677403449

Cassation

25 juin 1997

25 juin 1997

révélation d'un fait ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, (Paris, 21 juin 1995), que le syndicat des copropriétaires d'un immeuble a assigné Mme X..., propriétaire d'un lot, en paiement d'arriérés de charges

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C300479

Cassation

14 avril 2016

14 avril 2016

compter du 1er juillet 1999 ; que, le 4 décembre 2003, la société Romman a fait délivrer à la commune de [Localité 1] un commandement, visant la clause résolutoire, de payer l'arriéré de loyers et charges

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00248

Cassation

21 mars 2018

21 mars 2018

au nom de la société BLC, alors en cours de formation, ces engagements demeuraient à la seule charge de M.

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C100732

Cassation

25 novembre 2020

25 novembre 2020

du vendeur sauf accord de prise en charge par l'acquéreur.

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C100249

Cassation

13 mars 2019

13 mars 2019

aux dispositions de la réglementation des changes...

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CC

civ3

6137237ccd5801467740a641

Cassation

21 novembre 2000

21 novembre 2000

de lots au rez-de-chaussée d'un immeuble en copropriété, a assigné le syndicat des copropriétaires en annulation des décisions de l'assemblée générale des copropriétaires ayant refusé d'exonérer des charges

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