AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
61372267cd580146773fcac0
23 mai 1995
23 mai 1995
somme versée d'avance par l'acquéreur à l'autre partie est immédiatement remboursable sans retenue, ni indemnité à quel que titre que ce soit ; que son application ne peut être affectée par la stipulation
Source officiellePage 45 sur 14197
civ3
61372666cd58014677425419
2 février 2000
2 février 2000
ont fait l'objet d'un arrêté municipal de mise en conformité du 16 janvier 1996, rendu après avis de la commission départementale de sécurité du 21 décembre 1995 ; que la SCI , qui avait pris à sa charge
Source officielle