En 2009, cette dernière a obtenu par voie d'expropriation, la propriété de la parcelle AV 15 qui appartenait jusqu'alors à la succession Maiti a Faura.

De son article 3, " L'indemnité temporaire de sujétion des services d'accueil est cumulable avec l'indemnité de fonctions de sujétions et d'expertise instituée par le décret n°2014-513 du 20 mai 2014 portant

Le délai de la prescription quadriennale a donc commencé à courir à compter du 1er janvier 2003, puis successivement à compter du premier jour de l'année suivante pour les créances postérieures, et n'a

. ; que des difficultés s'étant élevées au cours de la liquidation de sa succession, Mme X... a assigné ses frères en partage ; Sur le premier moyen : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de fixer

Par jugement en date du 16 janvier 2018, le tribunal de grande instance de Montpellier, pour l'essentiel, rejetait les demandes de Mme [N] [Y] au titre du recel successoral'et rapport à succession de primes

Y..., son ancien associé dans des activités d'agents d'assurance, mis en liquidation judiciaire et représenté successivement par M.

du 14 août 1946, Aline Z..., veuve de Pierre A..., décédé le 10 mars 1945, a consenti une donation-partage à ses neuf enfants ; que, suivant le même acte, qui réalisait également le partage de la succession

Sa sœur, [Z] [D] est décédée le [Date décès 3] 2025 après avoir entrepris des démarches auprès du notaire en charge de la succession de [B] [D] et de la chambre des notaires afin d’obtenir des documents

de sa mère, une somme de 53 000 euros ; QU'il doit être souligné que Christiane X... a perçu dans le cadre de la succession de ses parents, un bien immobilier sis [...] ; QU'elle a cependant fait le choix

Elle soutient que : - un incendie s'est déclaré le 14 août 2017 à 22 h 15 dans la maison de Mme A, 53 rue Gambon à B, dont la succession a été déclarée vacante ; - l'enfant Noa Bouard, né en 2002,

que Mme X... a été engagée à compter du 18 novembre 2001 par la société Clinique de l'Orangerie en qualité d'agent hôtelier ; qu'elle a bénéficié du 3 juin 2003 au 2 juin 2004 d'arrêts de travail successifs

dont avait été saisi le tribunal de grande instance, la cour d'appel a violé l'article 55 du décret du 17 mars 1967, ensemble l'article 117 du code de procédure civile ; 2°/ qu'en cas d'assurances successives

Sur le pourvoi formé par Mme Rahera Y..., veuve X..., demeurant 98707 Papenoo, Tahiti (Polynésie-Française), agissant tant en son nom personnel qu'en qualité d'administratrice de l'indivision de la succession

]            ; Attendu que le pourvoi formé contre une personne décédée doit être réputé dirigé contre sa succession dès lors qu'il n'est pas établi que le demandeur avait connaissance de ce décès ; qu'en

limitée, dont le siège est [Adresse 4] (Luxembourg), socciété de droit luxembourgeois, 3°/ à la Caisse d'épargne et de prévoyance des Hauts-de-France, dont le siège est [Adresse 3], 4°/ à la succession

constitué d'[B] [T], la société civile professionnelle Foussard-Froger, a également informé la Cour de cassation de son décès et a précisé que son unique héritière, Mme [W] [Y] avait renoncé à la succession

[H] [I], domicilié [Adresse 3], 6°/ au curateur aux biens et successions vacants, domicilié [Adresse 7], représentant les ayants-droit de [E] [A] et [W] [F], épouse [M], défendeurs à la cassation

mémoire ampliatif déposé par son avocat, que le demandeur a appris le décès de [V] [Y] le [Date décès 2] 2019. 4.Le pourvoi ainsi formé contre une personne décédée doit être réputé dirigé contre sa succession

agents contractuels dans les mêmes conditions que pour les fonctionnaires ; lorsque cette condition d'utilisation n'est pas remplie, il est attribué un repos exceptionnel par trimestre de travail ininterrompu

l'article D. 3231-6 du code du travail ; Alors 4°) que selon l'article 4 de l'avenant du 15 mai 1991 annexé à la convention collective de la plasturgie, les collaborateurs travaillant de façon ininterrompue