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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ1
ECLI:FR:CCASS:2012:C100017
5 janvier 2012
5 janvier 2012
parlement européen et du Conseil du 15 mars 2006 s'opposaient à une législation nationale conférant aux autorités de police de l'État membre concerné, la compétence de contrôler, uniquement dans une zone
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2012:C100018
5 janvier 2012
5 janvier 2012
parlement européen et du Conseil du 15 mars 2006 s'opposaient à une législation nationale conférant aux autorités de police de l'État membre concerné, la compétence de contrôler, uniquement dans une zone
Source officielle1ère chambre
DTA_2205003_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
qui impose un pourcentage minimal d'espaces verts ; - l'aire de stationnement aurait dû être située à 4 mètres de leur clôture dans le respect du code de l'urbanisme ; - ce projet implique la suppression
Source officielle1ère Chambre
DTA_2002103_20230404
4 avril 2023
4 avril 2023
Aux termes de l'article R. 151-17 du code de l'urbanisme : " Le règlement délimite, sur le ou les documents graphiques, les zones urbaines, les zones à urbaniser, les zones agricoles, les zones naturelles
Source officielle2ème Chambre
DTA_2105010_20240131
31 janvier 2024
31 janvier 2024
l'article UF 4 du règlement de la zone UF du plan local d'urbanisme d'Arcachon ; - il méconnaît l'article UF 13 du règlement de la zone UF du plan local d'urbanisme d'Arcachon - il méconnaît l'article
Source officielle1ère Chambre
6358cdf1c40aa805a7864d7c
25 octobre 2022
25 octobre 2022
aux frais de la succession, -débouter M.
Source officielle2ème Chambre
62833c225a52a8057d991821
16 mai 2022
16 mai 2022
En outre, Mme [J] qui expose n'avoir jamais donné son autorisation pour la construction d'une extension de la zone de stockage mais seulement pour la construction d'un deck et produit au soutien de son
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22MA01860_20231116
16 novembre 2023
16 novembre 2023
En vertu de l'article L. 151-9 du même code : " Le règlement délimite les zones urbaines ou à urbaniser et les zones naturelles ou agricoles et forestières à protéger. / Il peut préciser l'affectation
Source officielle2ème et 7ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018573377
4 avril 2008
4 avril 2008
requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 18 août et 19 décembre 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par la SOCIETE FEDERAL EXPRESS, dont le siège est zone
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2015:C301053
8 octobre 2015
8 octobre 2015
2 avait intérêt à demander la suppression de l'obstacle installé par le propriétaire de la zone 3 sur l'ancienne voie d'accès au parking pour en interdire l'utilisation aux véhicules sans rechercher,
Source officielle6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000007689749
12 décembre 1986
12 décembre 1986
condamné l'Etat à verser à la SOCIETE LYONNAISE D'ENTREPRISE ET DE PARTICIPATION SOLEP une indemnité de 151 560 F en réparation du préjudice que lui cause l'isolement de deux parcelles du fait de la suppression
Source officielleChambre Sociale
63bd0ec60ab73d7c90739e5c
9 janvier 2023
9 janvier 2023
Adresse 1] [Adresse 9] [Localité 5] Comparante en personne INTIMÉES [7] [Adresse 2] [Localité 4] Représentée par Mme [E] [H] (dûment munie d'un pouvoir de repréésentation) S.A.S. [6] ZONE
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2017:C310321
14 septembre 2017
14 septembre 2017
AUX MOTIFS QUE « le compromis de vente régularisé le 10 juillet 2001 entre Mme X... et la société AURORE contient la clause suivante, "Il est précisé que la maison objet des présentes supportera la suppression
Source officielleCH GENERALISTE A
691723aae097417ee1c149d6
6 octobre 2025
6 octobre 2025
[JO] [I] qui n’avaient pas renoncé à sa succession, contrairement à M.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2208839_20260429
29 avril 2026
29 avril 2026
A..., représentée par Me Poncelet, demande au tribunal : d’annuler l’arrêté du 7 février 2022 par lequel le préfet de la zone de défense et de sécurité Sud a refusé de faire bénéficier Mme A... d’
Source officielle4ème chambre
DCA_22NT02527_20231013
13 octobre 2023
13 octobre 2023
Il soutient que : - il n'est pas établi que des Herbiers de zostères seraient présents sur le site du Béchet dans la zone attribuée aux mouillages ni que son mouillage impacterait les zones d'Herbiers
Source officielleCour d'Appel
6253cac6bd3db21cbdd8c04c
5 février 2008
5 février 2008
En l'absence d'affectation de cette somme à une acquisition, cette somme doit être rapportée à la succession. Le jugement sera réformé de ce chef.
Source officielle4 ème Chambre
DTA_2302669_20250919
19 septembre 2025
19 septembre 2025
En ce qui concerne le désordre " B.7 : infiltrations eau de pluie en zone police " : 25.
Source officielle6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000007775061
14 octobre 1991
14 octobre 1991
délivré à plusieurs personnes physiques ou morales distinctes, conjointes et solidaires ..." ; qu'en vertu des dispositions de l'article 10 de la même annexe, les ramasseurs doivent disposer dans leur zone
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_21DA02445_20221006
6 octobre 2022
6 octobre 2022
Toutefois, alors que la largeur du corridor n'est pas précisée par l'étude d'impact, l'éolienne en litige restera située dans l'axe reliant la zone de nourrissage et la zone de nidification.
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