d'assainissement, il faut au préalable modifier après enquête publique le schéma intercommunal d'assainissement ; - la suppression de l'emplacement réservé aura pour conséquence de supprimer l'assainissement

sérieuse, alors, selon le moyen, que, d'une part, il résulte de l'article L. 321-1 du Code du travail que constitue un licenciement pour motif économique le licenciement d'un salarié ayant refusé la modification

à durée indéterminée du 22 février 2010 prévoyait le versement de primes de ponctualité et d'assiduité en complément de la rémunération de base ; que l'avenant en date du 12 avril 2011 a uniquement modifié

nouvelles au profit d'une personne dénommée, la constatation de l'augmentation de capital, la modification des statuts et de représenter lors de cette assemblée générale M.

du 14 novembre 1989, comme le soutenait l'ESCAL, la cour d'appel a dénaturé le procès-verbal selon lequel le conseil d'administration avait été seulement avisé, dans un propos préliminaire, de la suppression

La cour d'appel a ensuite constaté que l'employeur, ayant modifié unilatéralement en 1998 ce régime de retraite quant au niveau maximum de garantie globale de retraite, avait, d'une part informé le 20

du 8 janvier 1991 ; qu'en se contentant pourtant de retenir que le déclassement des terrains en zone NAa par la modification du POS du 8 janvier 1991, instituait une servitude procédant d'une intention

du salarié constituait une modification de son contrat de travail qu'il était en droit de refuser. 11.

d'offre ouvert du 22 mars 1994 auquel 10 entreprises ont répondu, seuls les lots 3 et 4 (charpente métallique, couverture, bardage et serrures) n'ont pas été attribués en raison d'une demande de modification

F... et l'avenant proposé par Axereal pour constater que l'emploi et la qualification ne sont pas les mêmes, que les missions sont différentes et qu'une modification de sa rémunération était également

ou transformation d'emploi ou d'une modification, refusée par le salarié, d'un élément essentiel du contrat de travail, consécutives à des difficultés économiques caractérisées notamment par l'évolution

des salariés constituait une modification de leur contrat de travail qu'ils étaient en droit de refuser. 12.

Mme X..., employée en qualité de vendeuse unique d'une boutique appartenant à l'indivision Y..., a été licenciée le 21 juillet 1995, pour le motif économique suivant : vente du fonds de commerce, suppression

ladite rémunération ; qu'il y avait là des décisions rejoignant l'intérêt de l'entreprise, la réorganisation de celle-ci ou de tel ou tel secteur de celle-ci pouvant constituer une cause économique de suppression

La matérialité de la suppression, de la transformation d'emploi ou de la modification d'un élément essentiel du contrat de travail s'apprécie au niveau de l'entreprise. (...) ».

Elu délégué du personnel suppléant, le salarié a refusé, le 21 septembre 2015, de signer l'avenant proposé par la société tendant à modifier l'organisation de son temps de travail. 3.

d'office ou de fusion de charges ne s'appliquait pas lors de la suppression d'autorité d'une société de bourse car il ne s'agissait pas de la suppression d'un office ministériel, la cour d'appel a violé

des salariés constituait une modification de leur contrat de travail qu'ils étaient en droit de refuser. 12.