MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE, PROPRIETAIRE A PARIS D'UN ENSEMBLE IMMOBILIER COMPRENANT UN HOTEL PARTICULIER SIS 29, HAMEAU DE BOULAINVILLIERS ET UN IMMEUBLE

X... , propriétaires de lots dans un immeuble soumis au statut de la copropriété, ont édifié un bâtiment sur le toit de l'immeuble et un appentis à l'entrée de leur appartement en rez-de-chaussée. 3.

faisait perdre le raccordement aux héberges des toits des deux immeubles qui circonscrivent l’immeuble en cause.

Habitat / ' l'extension par surélévation des constructions à usage d'habitation existantes sous réserve que : - la surface de plancher soit limitée à 30 m² maximum.

La société requérante demande désormais que cet immeuble soit rattaché à la catégorie 1 relative aux boutiques et magasins sur rue.

Le 17 février 2022, il a sollicité la délivrance d’un nouveau permis de construire en vue de surélever ce bâtiment à l’effet d’y créer un logement à l’étage.

avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 28 février 2017), que la société Thau et Thuet, propriétaire de garages et emplacements de stationnement dans un immeuble

- Rejeter la remise en état par une surélévation du mur bordant la terrasse litigieuse à hauteur d'1 mètre 70, - Ordonner à M.

fins de déterminer les préjudices que sa propriété, située sur la parcelle cadastrée OC n°2012, au 7, avenue des Cystes sur le territoire de la commune de Colombiers (Hérault), subis du fait de la surélévation

Z..., ayant chargé de la rénovation d'un immeuble la société Chossière construction, a assigné celle-ci, après expertise, en réparation de désordres ; Attendu que la société Chossière construction fait

MUNICIPALITE ET SOUMIS A DIVERSES SERVITUDES " ESTHETIQUES ET HYGIENIQUES " STIPULEES DANS DEUX CAHIERS DES CHARGES, ANNEXES AU CONTRAT DE VENTE, A ASSIGNE RUBIN, SON VOISIN, PROPRIETAIRE COMME LUI D'UN IMMEUBLE

, A OBTURE PRESQU'ENTIEREMENT LES FENETRES DE L'IMMEUBLE X... ; QUE LE TRIBUNAL D'INSTANCE AVAIT EGALEMENT ORDONNE LA DEMOLITION, SUR UNE DISTANCE DE 1,90 METRE, DESDITES FENETRES, ET CE DEPUIS LA HAUTEUR

a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 5 juillet 2017 par lequel la maire de Paris a refusé de lui accorder un permis de construire en vue de la surélévation

E un permis de construire pour la surélévation de sa maison située 7t.

Cette surélévation masque la partie gauche de la vue depuis la fenêtre de la chambre du 1er étage, sur Gordes et sur le massif au Nord.

maire de San-Gavino-di-Fiumorbo que ce permis a été accordé pour le projet décrit dans la demande ; que par suite, la circonstance que dans les visas du permis, ce projet soit qualifié de projet de surélévation

de 50 ans ; La reconstruction de la maison doit être effectivement surélevée des 25 cm nécessaires pour permettre de livrer un ouvrage conforme à celui décrit au contrat ; (...)

délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que la cour d'appel a relevé, sans dénaturation des conclusions de Mme B..., que celle-ci ne contestait pas que son immeuble

) d’annuler la décision du 29 décembre 2025 par laquelle la commune de la Baule-Escoublac (Loire-Atlantique) a fait opposition à la déclaration préalable de travaux pour un projet d’extension d’un immeuble

B... est propriétaire d’un immeuble situé 33 rue Georges Potié à Loos.