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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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9 196 résultats pour « surveillance par la chambre des notaires »
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EXTRAIT
Article 623
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 12 > 19
Celle-ci est composée de dix-huit magistrats de la Cour de cassation, dont le président de la chambre criminelle, qui préside la cour de révision et de réexamen.
Article L4122-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 88 > 84
I. – La chambre disciplinaire nationale, qui connaît en appel des décisions rendues par les chambres disciplinaires de première instance, siège auprès du Conseil national.
Article 10
Cette surveillance comprend notamment un contrôle a posteriori des instruments vérifiés, qui peut être effectué sur la base d'un contrôle statistique avec un seuil de signification au plus égal à 5 %.
Article 422-152
La durée du mandat de membre de conseil de surveillance est de trois ans ; le mandat est renouvelable deux fois.
Article R112-37
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 51 > 02
La chambre du conseil en formation plénière est composée du premier président, des présidents de chambre, des conseillers maîtres, des conseillers maîtres en service extraordinaire et des présidents de chambre régionale et territoriale des comptes ayant
Article L252-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 26 > 38
La chambre territoriale des comptes peut contrôler les conventions relatives aux marchés et aux délégations de service public conclues par les communes et leurs établissements publics régi par les dispositions de l'article L. 1411-18 du code général
Article D512-2-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 24 > 04
A l'initiative de la chambre régionale d'agriculture, il est créé en son sein un service commun à la chambre régionale et aux chambres départementales d'agriculture de sa circonscription dénommé “ Valorisation du bois et territoire ”.
Article L441-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 46 > 03
La chambre compétente de la Cour de cassation se prononce sur la demande d'avis. Lorsque la demande relève normalement des attributions de plusieurs chambres, elle est portée devant une formation mixte pour avis.
Article R228-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 68 > 51
La décision de placement sous surveillance électronique mobile est motivée.
Article L533-8-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 10 > 84
Compte tenu des rapports que le titulaire d'une autorisation mentionnée aux articles L. 533-5 ou L. 533-6 lui transmet pour satisfaire à ses obligations en matière de surveillance, l'autorité administrative compétente peut adapter le plan de surveillance
Article R712-21
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 65 > 35
Ils évaluent, pour chaque axe du contrat d'objectifs et de performance, le degré de réalisation des projets et des objectifs opérationnels de la chambre de commerce et d'industrie de région et de chaque chambre de commerce et d'industrie territoriale
Article 1
Il est créé une chambre de commerce et d'industrie de région dénommée chambre de commerce et d'industrie de région Nouvelle-Aquitaine. Sa circonscription correspond aux limites administratives de la région Nouvelle-Aquitaine.
Article 17-1
La chambre départementale des huissiers de justice de l'île de La Réunion devient la chambre interdépartementale des huissiers de justice des îles de La Réunion et de Mayotte ; son siège est fixé à Saint-Denis.
Article R4234-44
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 37 > 65
La décision de la chambre de discipline nationale ou l'ordonnance du président de cette chambre prise en application de l'article R. 4234-3 devient définitive le jour où le pharmacien en reçoit notification.
Article R272-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 61 > 12
Le président de section peut signer en lieu et place du président de la chambre territoriale des comptes, après avoir reçu délégation à cette fin, les actes, avis, décisions ou observations de la chambre.
Article R212-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 60 > 90
Le président de section peut signer aux lieu et place du président de la chambre régionale des comptes, après avoir reçu délégation à cette fin, les actes, avis, décisions ou observations de la chambre.
Article R262-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 61 > 05
Le président de section peut signer aux lieu et place du président de la chambre territoriale des comptes, après avoir reçu délégation à cette fin, les actes, avis, décisions ou observations de la chambre.
Article L4441-19
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 02 > 26
Les fonctions de membre d'une chambre disciplinaire sont incompatibles avec l'exercice d'autres fonctions au sein du conseil de l'ordre, à l'exception de celles d'assesseurs dans les sections d'assurances sociales des chambres disciplinaires.
Article L711-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 20 > 71
Les présidents des chambres de commerce et d'industrie départementales d'Ile-de-France sont membres de CCI France. Ils sont de droit membres du bureau de la chambre de commerce et d'industrie de région Paris - Ile-de-France.
Article TABLEAU III
éligibles Créations ou suppressions MONTANT (en points majorés) DATE D'EFFET 1° Secrétaire général de la chambre régionale des comptes d'Ile-de-France.
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