SYNDICAL DES HEURES DE DELEGATION, POUR DELIT D'ENTRAVE A LA FONCTION DE DELEGUE SYNDICAL ; " AUX MOTIFS QUE L'EMPLOYEUR NE PEUT EXERCER AUCUN CONTROLE SUR L'EMPLOI DE CES HEURES DANS LA MESURE OU LE

ses souffrances et de respecter dans la mesure du possible les volontés qu'il exprimait; "alors que, en relevant, d'une part, les divers troubles du comportement présentés par Antonio Y... peu de temps

Le temps et les frais de transport nécessités par ces examens sont pris en charge par le chef d'entreprise.

avantage injustifié par un acte contraire aux dispositions législatives ou réglementaires ayant pour objet de garantir la liberté d'accès et l'égalité des candidats dans les marchés publics et les délégations

X..., appartenant à l'encadrement de la société et bénéficiaire d'une délégation de pouvoir, était totalement libre dans l'organisation de son emploi du temps et ne recevait aucune directive concernant

Il est fait grief au jugement attaqué D'AVOIR dit que le nombre de délégués à retenir pour les élections de la délégation unique de X...

syndicale et élue de la délégation unique du personnel de l'établissement, a saisi le conseil de prud'hommes d'une demande de paiement des heures de délégation accomplies entre novembre 2000 et mai 2007

payées à Mme C..., membre du comité d'entreprise, alors que, selon le moyen, l'article L. 424-1 du Code du travail, qui oblige l'employeur à payer à l'échéance normale le temps alloué aux représentants

attaqué a déclaré X..., Abani et Y... coupables des faits qui leur étaient reprochés et les a en conséquence condamnés à diverses peines d'emprisonnement ; "alors que, premièrement, constitue une délégation

X..., délégué du personnel, a saisi la juridiction prud'homale de demandes de rappel de salaires au titre des heures de délégation et des temps de pause et d'une demande de dommages-intérêts pour discrimination

cour d'assises d'appel de la Haute-Loire se trouve en l'état de la décision antérieure l'ayant condamné à vingt ans de réclusion criminelle ; que compte tenu de la nature complexe des faits, des dénégations

Pour ce médecin, l'hospitalisation sous la forme de SPDT-U est justifiée à temps complet.

X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande en paiement d'un rappel de salaires calculé sur la base d'un accord conclu entre son nouvel employeur et les délégués du personnel le 31 mai 1985

partiel (tiers temps, hors des locaux de l'ADAPT [...] » ; qu'il ressort des termes de la lettre de licenciement, que Mme Z... a été licenciée pour « votre aptitude à l'emploi d'économe constatée par

sans qu'aucune retenue de salaire puisse être opérée, soit rémunéré comme temps de travail normal longue ces examens ne peuvent avoir lieu pendant les heures de travail.

S'agissant d l'entrave à ses fonctions de délégué du personnel il fait valoir que la période d'inactivité inhérente à l'activité à temps alterné n'entraîne pas la suspension de son mandat et que l'employeur

et de réduction à moins de 6 heures de la durée de repos journalier ; "aux motifs que Günter X... estime que sa responsabilité ne saurait être engagée car il n'avait au moment des faits aucune délégation

; que pour condamner son employeur, la Société vosgienne de profilage, au paiement, en plus des heures de délégation, du temps qu'il a consacré à cette réunion, le Conseil de prud'hommes relève que figuraient

X..., bénéficiaire d'une délégation de pouvoirs pour la gestion du personnel et la fixation des emplois du temps, n'avait pas respecté la législation sociale relative à la durée du travail, sans constater

Y..., directeur régional de la société, lequel a d'ailleurs reconnu dans un premier temps sa responsabilité au cas où une infraction devait être relevée ; que ce n'est qu'au vu d'une délégation de pouvoir