Il en résulte que la déchéance du terme n’a pu régulièrement intervenir et qu’il convient ainsi d’examiner la demande subsidiaire de paiement des échéances échues.

L’action de la société COFIDIS est déclarée recevable. -&)Sur la régularité de la déchéance du terme Après divers incidents de paiement, le prêteur  a adressé  à Madame [D] et à Monsieur [D], une mise

artistes, axé sur la compréhension du marché de l'art, la structuration de leur activité et l'optimisation de leur visibilité ; Art Trope Gallery : galerie d'art assurant une représentation à long terme

arrêté au 15 juillet 2024, avec intérêts de droit au taux légal à compter de la lettre de mise en demeure de Maître [N] du 24 janvier 2024, 832,62 € au titre des charges exigibles, mais non encore échues

euros, ensuite parce que l'article L. 311-24 n'interdit pas au prêteur d'obtenir le paiement des intérêts échus antérieurement à la déchéance du terme, ni celui des indemnités de retard échues sur les

"EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE, TOUT EN CONFIRMANT LE JUGEMENT ENTREPRIS QUI AVAIT CONDAMNE BLANCHETON A REMBOURSER A LA CAISSE DE SECURITE SOCIALE LE MONTANT DE SES PRESTATIONS, AINSI QUE LES ARRERAGES ECHUS

que les provisions pour charges non encore échues relatives aux exercices des budgets annuels postérieurs à la date de la mise en demeure ne sont pas exigibles.

Il soutient que les sommes dues au titre des exercices précédents ainsi que les provisions non encore échues sont devenues exigibles.

Par décision en date du 13 juin 2017, le tribunal a : - déclaré la société CIC Ouest irrecevable en sa demande au titre des mensualités impayées échues jusqu'au 15 janvier 2011 inclus, - déclaré la

Sur la déchéance du terme et la demande en paiement de la somme de 33 435,47 euros La banque fait valoir qu'elle a régulièrement prononcé la déchéance du terme du contrat de prêt ; que le contrat précise

[R] d'une mise en demeure régulière préalable à une adresse correcte de devoir s'acquitter du paiement des échéances échues et impayées du prêt avant un délai déterminé, de sorte que la déchéance du terme

[I] aux termes contractuellement convenus ; Qu'il résulte en effet du décompte produit aux débats que M.

des cotisations fonds de travaux non échues, soit un solde débiteur de 2 196,04 euros.

les fins de non-recevoir soulevées par les exposants et de les AVOIR en conséquence condamnés solidairement à payer à la société Crédit Logement la somme de 37.605,54 euros au titre des mensualités échues

A défaut de paiement dans les 30 jours suivant la mise en demeure du 16 juillet 2025, les provisions non encore échues pour l'exercice en cours sont devenues immédiatement exigibles.

A défaut de paiement dans les 30 jours suivant la mise en demeure du 16 juillet 2025, les provisions non encore échues pour l'exercice en cours sont devenues immédiatement exigibles.

d'une provision due au titre de l'article 14-1, et après mise en demeure restée infructueuse passé un délai de trente jours, les autres provisions non encore échues en application du même article 14-1

Fcfp avec intérêts de retard de 4,82 % (4,55 % + TOF) à compter du 24/10/19, date de déchéance du terme jusqu'au règlement effectif.

[R] [M] de régler une provision échue et impayée sous trente jours, mais l'ensemble d'un arriéré de charges d’un montant de 13 593,67 euros sous huitaine.

Après avoir constaté le vote du budget par l’Assemblée Générale des copropriétaires ainsi que la déchéance du terme, la Présidente du Tribunal Judiciaire statuant selon la procédure accélérée au fond,