délivré un mandat d'arrêt à l'encontre de Gino X... " ; Ce mandat d'arrêt figurant en original dans la procédure expose les faits suivants : " Le 27 Août 2002 à l'établissement nommé Hôtel Restaurant

X... aux bailleresses, mentionnant des nombreuses fissurations sur les chambres du deuxième étage, le plancher, ainsi que la terrasse de la salle de restaurant, sur laquelle il y a de nombreux problèmes

volonté des parties de traiter séparément par des actes authentiques distincts la cession des sociétés locataires ou gérant les fonds, que les demandes des consorts Z... ne peuvent concerner que le restaurant

ce que l'arrêt attaqué a renvoyé Y... des fins de la poursuite et a dit les parties civiles irrecevables en leurs actions ; " aux motifs qu'" il n'est pas discuté qu'une rixe s'est produite au restaurant

témoignages des gendarmes Y... et Z... et du commissaire A... qu'Amand X..., qui se trouvait parmi plusieurs manifestants se livrant à des jets de pierres sur les forces de l'ordre à proximité du restaurant

été autorisée à continuer son activité par le liquidateur, Me Y..., dès lors, notamment, que lui ayant adressé, sans qu'il réagisse, des chèques de règlement de repas et des factures concernant le restaurant

était saisie du même litige concernant la fixation des modalités électorales pour les élections de délégués du personnel, et ce, en vertu de l'article 13 de la convention collective des hôtels et des restaurants

par un emploi de qualification inférieure faisant appel à des compétences autres que celles déjà acquises par l'intéressé ; qu'en l'espèce, la cour d'appel, en constatant que la reconversion du restaurant

1991 et que le 28 octobre, le conseiller de la mise en état avait avisé les conseils des parties que la clôture de l'instruction serait prononcée le 20 janvier 1992, la cour d'appel a énoncé à juste titre

caractériser au prélable laquelle des activités de cette société revêt un caractère principal ; qu'en l'espèce pour accorder au salarié licencié l'indemnité de nourriture des personnels des hôtels, cafés, restaurants

énonce que la société Nomad ne démontre pas qu'elle s'est vue imposer une fermeture administrative de ses établissements dès lors qu'elle exerce l'activité de traiteur, qui relève de la catégorie N « Restaurants

de son temps de travail, consacrant les deux autres tiers à ses missions de salariée de l'association au sein de laquelle elle occupait les fonctions de « Responsable du restaurant » et que si elle était

U... à la suite de l'expropriation, au profit de l'EPA ORSA, d'un bien immobilier dans lequel celui-ci exploite un fonds de commerce d'hôtel et café-restaurant.

nom prévu par les dispositions des articles 5 et 6 de la loi du 5 juillet 1901 et le décret du 16 août 1901 n'est pas produit aux débats ; que si les modifications non déclarées sont inopposables aux tiers

Le lot préempté est occupé en vertu d'un bail commercial du 1er août 2008 pour une activité de marchand de vin et liqueur, restaurant, PMU et Française des jeux.

X... se plaignant de nuisances à la suite de la transformation, par la locataire, du lot n° 7 en cuisine de restaurant, l'a assignée, ainsi que Mme Y... en remise des lieux en leur état d'origine ; que

Y..., exploitant un restaurant, et la société Le Mal Assis (la société), exploitant un débit de boissons, ont été mis en liquidation judiciaire le 22 septembre 1995 ; que par jugement du 26 septembre 1997

les activités de plusieurs sociétés, détenues par des membres de la famille [O], exploitant six établissements de restauration dans la ville de [Localité 3], dont la société [1], propriétaire du restaurant