encontre, l'arrêt retient que le syndicat qui se reconnaît débiteur du principal ne peut sérieusement contester être débiteur des intérêts ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait relevé que le titulaire

X..., titulaire d'un compte à la banque BNP Paribas, a déposé le 3 décembre 2004 dans une agence de la banque, aux fins d'encaissement, un chèque libellé en devises étrangères d'un montant de 40 000 livres

personnel de formation restent à la charge du titulaire du compte. 4.

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Payant Lyon, titulaire d'un compte courant ouvert à la Société lyonnaise de banque (la banque), a obtenu un prêt de celle-ci, le 30 mars 1992, moyennant la

Elle soutient en effet que l'huissier de justice, lors de la procédure de saisie-attribution, n'a pas l'obligation de faire la distinction des fonds appartenant aux deux co-titulaires du compte, sa seule

sa famille, du lieu où le fonctionnaire est, soit propriétaire ou locataire de biens fonciers, soit titulaire de comptes bancaires, de comptes d'épargne ou de comptes postaux.

et provenant d'un compte joint étant la propriété du titulaire du compte d'épargne, la cour d'appel qui a retenu que jusqu'en 1994 M.

CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu l'article 1147 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société ICM, titulaire

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique pris en ses cinq branches, ci-après annexé : Attendu que Jean-Guy X... était titulaire d'un compte

. ; qu'au cours des opérations de compte, liquidation et partage de la communauté ayant existé entre les époux et de leur succession, un litige portant sur des sommes remises par chèques par Marguerite

bancaires dont elle est ou a été titulaire qu'aux comptes bancaires d'une personne décédée dont elle est le légataire.

poursuivi sous la qualification d'abus de blanc-seing, délit alors prévu par l'article 407, alinéa 1er, du Code pénal, a été condamné pour avoir inscrit, sur des chèques préalablement signés par le titulaire

défaut de motifs et manque de base légale ; En ce que l'arrêt attaqué à déclaré Pierre X... coupable du délit de blocage de provision ; Aux motifs qu'en faisant défense au tiré de payer, X..., titulaire

effectivement correspondre au chèque présenté par la société France Décor, si cet imprimé ne comportait pas une rature apposée sur le chiffre 9 et rendant vraisemblable une manoeuvre frauduleuse de la titulaire

sa débitrice pour les besoins de son commerce, la cour d'appel a violé ensemble les articles 1er, alinéa 2, de la loi du 24 juillet 1966 et 109 du Code de commerce; alors, d'autre part, que, le co-titulaire

la survenance du terme du cautionnement à durée déterminée devant être assimilée à une révocation, est licite la clause contractuelle figurant dans un acte de cautionnement signé par la caution du titulaire

regard desdites dispositions ; qu'en ne précisant pas plus la faute commise au regard des obligations du guichetier qui aurait été de nature à engager la responsabilité de la banque à l'égard du titulaire

convention d'ouverture de compte comme étant un compte professionnel; l'activité de la titulaire y est renseignée par la mention "assurance vie et capitalisation" ; que le fait que cette activité soit

l'identité dans les formes prévues par la loi, ne revêt pas un caractère manifestement illicite, étant observé que, sous peine d'engager sa responsabilité, La Poste est tenue de vérifier l'identité du titulaire

n'entraient pas dans le patrimoine du titulaire du compte.