La société BBL fait grief à l'arrêt de la condamner à payer à la société Thales la somme de 30 000 euros et à la société Generali la somme de 73 412,03 euros, outre les intérêts légaux à compter du 28

Or, il relève que les temps de trajet réalisés par la salariée pour se rendre de son domicile à ses différents lieux de travail ne dépassaient pas le temps normal de trajet.

) et que les transports en commun ne permettent pas de parcourir cette distance dans un temps inférieur à 1 h 30 (trajet aller).

de division dont elles étaient issues ; qu'en l'état de ces énonciations, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder à une recherche que ses constatations rendaient inopérante, la servitude légale

, le premier pouvant toujours rechercher la faute inexcusable du second en rapportant la preuve que l'accident de trajet est un accident de travail.

ET CONDAMNANT CE DERNIER AU PAIEMENT DE LA CONTRIBUTION LEGALE DE 10 % ; LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES

Y..., A... et B... des sommes représentant l'équivalence en temps de travail de la durée des trajets effectués par eux, comme délégués syndicaux, pour assister aux réunions du comité d'entreprise, alors

qui lui incombe, le transport "de bout en bout" ; qu'en se fondant uniquement sur un télex adressé par la société Jolasry qui limitait sa mission au trajet Marseille-Oran et en faisant abstraction du

pouvaient prendre leur repas à leur domicile ou sur les lieux de leur travail, étaient amenés à exposer des dépenses supplémentaires de nourriture non soumises à cotisations ; qu'ils ont ainsi légalement

ENSEMBLE VIOLATION DES ARTICLES 459 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, AINSI QUE DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; DEFAUT DE REPONSE AUX CONCLUSIONS, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE

aller jusqu'à 15 kilomètres, les petits déplacements pour le trajet aller compris entre 16 et 75 kilomètres, les grands déplacements pour le trajet aller compris entre 76 et 275 kilomètres et les très

employeur et la société suisse Securitas se sont rendus coupables d'un prêt de main-d'oeuvre illicite et de ses demandes en paiement de diverses sommes à titre de frais de déplacement, de temps de trajet

X... soit 2745 euros bruts calculés sur la base du salaire moyen de 2004 ; Qu'en se déterminant ainsi, sans préciser de combien les temps de trajet entre le domicile du salarié et les différents lieux

Y... de sa demande de rappel de salaire formée au titre des temps de trajet ; AUX MOTIFS QUE M.

comparaison de ces deux itinéraires résultant d'une recherche sur le site Internet de la RATP que, sans modifier la gare de départ du salarié qui était celle de Fontainebleau Avon SNCF, le premier trajet

est imposé par l'employeur auquel il est à disposition, si ce temps de trajet dépasse le temps normal de trajet entre le domicile et le lieu habituel de travail ; dans ce cas, il doit faire l'objet d'une

DECRET 58-1291 DU CODE DE SECURITE SOCIALE, 1134, 1350, 1351, 1354, 1382 DU CODE CIVIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE

Aux termes de l'article 47-3 du même décret : " I. - La déclaration d'accident de service ou de trajet prévue à l'article 47-2 est adressée à l'administration dans le délai de quinze jours à compter de

entre son domicile et son lieu de travail habituel dépassait le temps normal de trajet ; qu'en l'espèce, le temps de trajet entre le domicile et le lieu de travail du salarié n'est pas anormal dès lors

professionnels afin de transporter des personnes à titre onéreux alors que vous ne supportez aucun frais pour ces trajets.