au répertoire général : 10/11517 Décision déférée à la Cour : Jugement du 04 Mai 2010 - Tribunal de Grande Instance de PARIS - RG n° 08/02778 APPELANTE Madame [X] [I] veuve [K] demeurant

Toutefois, les parties à une instance en cours devant le juge administratif peuvent présenter à celui-ci des conclusions tendant à l'homologation d'une transaction par laquelle elles mettent fin à la contestation

Par ses dernières conclusions notifiées par la voie électronique le 12 octobre 2023, Mme [E] demande à la cour de : - homologuer l'accord transactionnel signé entre elle et M.

, l'instance s'éteint accessoirement à l'action par l'effet de la transaction, de l'acquiescement, du désistement d'action ou, dans les actions non transmissibles, par le décès d'une partie.

COUR D'APPEL D'ANGERS 1ère CHAMBRE A FV / IM ARRET N 387 AFFAIRE N : 06 / 02405 Jugement du 03 Octobre 2006 Tribunal de Grande Instance du MANS no d'inscription au RG de première instance

Réunis, En conséquence, -'déclarer l'instance éteinte, -'dire n'y avoir lieu de statuer sur les dépens d'instance, Vu les significations (à personnes morales) de la déclaration d'appel et des conclusions

Les parties à une instance en cours devant le juge administratif peuvent présenter à celui-ci, y compris à l'occasion d'un pourvoi en cassation, des conclusions tendant à l'homologation d'une transaction

Les parties à une instance en cours devant le juge administratif peuvent présenter à celui-ci, y compris à l'occasion d'un pourvoi en cassation, des conclusions tendant à l'homologation d'une transaction

Les parties à une instance en cours devant le juge administratif peuvent présenter à celui-ci, y compris à l'occasion d'un pourvoi en cassation, des conclusions tendant à l'homologation d'une transaction

Les parties à une instance en cours devant le juge administratif peuvent présenter à celui-ci, y compris à l'occasion d'un pourvoi en cassation, des conclusions tendant à l'homologation d'une transaction

Les parties à une instance en cours devant le juge administratif peuvent présenter à celui-ci, y compris à l'occasion d'un pourvoi en cassation, des conclusions tendant à l'homologation d'une transaction

Les parties à une instance en cours devant le juge administratif peuvent présenter à celui-ci, y compris à l'occasion d'un pourvoi en cassation, des conclusions tendant à l'homologation d'une transaction

Les parties à une instance en cours devant le juge administratif peuvent présenter à celui-ci, y compris à l'occasion d'un pourvoi en cassation, des conclusions tendant à l'homologation d'une transaction

En l'espèce, il ressort de l'accord conclu par les parties que celles-ci ont été assistées par leur conseil au cours du processus ayant conduit à l'accord transactionnel.

valable avec son employeur et de le débouter ainsi de l'ensemble de ses demandes, alors, selon le moyen, qu'un accord indemnitaire visant au désistement d'instance et d'action cependant qu'aucune instance

Aux termes de trois ordonnances en date du 10 novembre 2010 le délégué du président du tribunal de grande instance de Paris a conféré force exécutoire aux trois protocoles transactionnels en date des 16

et d'action sur le litige, de sorte qu'en déclarant nulle la transaction intervenue, la cour d'appel a dénaturé cet acte et, par suite, statué en violation des articles 2044 et 1134 du Code civil ; alors

Vu l'absence de constitution de la SCI AREFIM, intimée à l'instance d'appel. Vu les conclusions d'homologation du protocole transactionnel notifiées le 11 juillet 2023 par l'appelante.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-six septembre deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur

grande instance de Paris.