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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Avis

CADA:20104661

Appel

6 janvier 2011

6 janvier 2011

A cet égard, la commission considère en principe que l'activité générale de transport aérien d'Air France, société anonyme de droit privé, ne lui confère pas le caractère d'un organisme privé chargé d'une

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO00412

Cassation

4 mars 2009

4 mars 2009

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte au syndicat FO des activités complémentaires du transport aérien du désistement de son pourvoi ; Sur le moyen unique : Attendu

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

DCA_22PA04633_20240319

Admin. Appel

19 mars 2024

19 mars 2024

Sur les obligations des entreprises de transport aérien : 2.

Source officielle
CAA

6ème Chambre

DCA_23PA03378_20240709

Admin. Appel

9 juillet 2024

9 juillet 2024

Sur les obligations des entreprises de transport aérien : 2.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

DCA_22PA04628_20240319

Admin. Appel

19 mars 2024

19 mars 2024

Sur les obligations des entreprises de transport aérien : 2.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

DCA_22PA04629_20240319

Admin. Appel

19 mars 2024

19 mars 2024

Sur les obligations des entreprises de transport aérien : 2.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

DCA_22PA04631_20240319

Admin. Appel

19 mars 2024

19 mars 2024

Sur les obligations des entreprises de transport aérien : 2.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_21PA00784_20220930

Admin. Appel

30 septembre 2022

30 septembre 2022

Sur les obligations des entreprises de transport aérien : 2.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_20PA02505_20220930

Admin. Appel

30 septembre 2022

30 septembre 2022

Sur les obligations des entreprises de transport aérien : 2.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_20PA02727_20220930

Admin. Appel

30 septembre 2022

30 septembre 2022

Sur les obligations des entreprises de transport aérien : 2.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_20PA02728_20220930

Admin. Appel

30 septembre 2022

30 septembre 2022

Sur les obligations des entreprises de transport aérien : 2.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_22PA04642_20230608

Admin. Appel

8 juin 2023

8 juin 2023

Sur les obligations des entreprises de transport aérien : 2.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_22PA04644_20230608

Admin. Appel

8 juin 2023

8 juin 2023

Sur les obligations des entreprises de transport aérien : 2.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_22PA03913_20230630

Admin. Appel

30 juin 2023

30 juin 2023

Sur les obligations des entreprises de transport aérien : 2.

Source officielle
TJ

7eme chambre-Proc orales

68ae0b75af40da9b7b15e7ba

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

aérien effectif une assistance conformément à l'article 8 ; b) se voient offrir par le transporteur aérien effectif une assistance conformément à l'article 9, paragraphe 1, point a), et paragraphe 2,

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

DCA_22PA04632_20240319

Admin. Appel

19 mars 2024

19 mars 2024

Sur les obligations des entreprises de transport aérien : 2.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_20PA02729_20221014

Admin. Appel

14 octobre 2022

14 octobre 2022

Sur les obligations des entreprises de transport aérien : 2.

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007776492

Admin. suprême

17 juin 1991

17 juin 1991

et les tarifs des entreprises de transport aérien peuvent être soumis à homologation administrative pour les transports effectués à l'aide d'aéronefs dépassant un certain tonnage.

Source officielle
TA

4e Section - 1re Chambre

DTA_2323131_20240627

Administratif

27 juin 2024

27 juin 2024

une activité de transport aérien public au sens de l'article L. 6412-1 () ne respectant pas les mesures prises par l'autorité administrative sur un aérodrome fixant : a) Des restrictions permanentes ou

Source officielle
TJ

PPEP Civil

67ec53b7dd062d9f810e8d58

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

Cette démonstration incombe à la société de transport aérien laquelle n’ayant pas comparu échoue à rapporter la preuve qui lui incombe.

Source officielle

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