Pour tenir compte des contraintes de la SCP il est toutefois expressément convenu la définition d'un planning mensuel de travail, dans lequel s'inscrira nécessairement le collaborateur, lequel conserve

publique du 16 juin 2020 où étaient présentes Mme Leprieur, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Richard, conseiller rapporteur, Mme Prache, conseiller référendaire ayant voix délibérative

Vu, 1°, sous le n° 325552, le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 24 février et 25 mai 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION

Délibéré après l'audience du 23 janvier 2026, à laquelle siégeaient : Mme Caraës, présidente, Mme Bollon, première conseillère, Mme Michaud, conseillère.

montant de l'indemnité d'éviction due aux époux X... à la suite de l'expropriation de l'appartement dont ils sont locataires, au profit de l'EPBS, l'arrêt retient, par motifs propres et adoptés, que les travaux

X... ayant travaillé au sein d'un établissement qui ne figurait sur la liste des établissements établie par arrêté interministériel que pour ses activités relevant de la construction et de la réparation

MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par de la SCP Bouzidi et Bouhanna, avocat aux Conseils pour Mme Z...

Ludet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, Mme Goasguen, conseiller rapporteur, M.

[E] [G] a été engagé par la société Alter bâtiment, suivant contrat de travail à durée indéterminée en date du 21 octobre 2016, en qualité de conducteur de travaux.  

Il s'agit pour l'essentiel : () mise en place de protection sur les bâtiments conservés pendant et après travaux () mise en place des protections nécessaires sur propriétés riveraines () ". 6.

Combier, conseiller, Mme Prissette, conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 11 mars 2026. La rapporteure, L. PRISSETTE La présidente, I.

Combier, conseiller, Mme Prissette, conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 11 mars 2026. La rapporteure, L. PRISSETTE La présidente, I.

Combier, conseiller, Mme Prissette, conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 11 mars 2026. La rapporteure, L. PRISSETTE La présidente, I.

Il soutient que : - il y a urgence à suspendre la décision litigieuse, dès lors que son permis de conduire est indispensable pour conserver son emploi d'installateur de cuisine ; - conscient de son

Le contrat de travail prévoyait dans son article 10 que le salarié pourra être amené à utiliser les véhicules de la société et que « s'agissant d'un élément indispensable à l'exécution de la relation contractuelle

Il soutient que : - l’expert désigné a tenu sa première réunion d’expertise le 7 mars 2024 ; - l’entreprise Malet a réalisé les travaux du lot n°1, à savoir assainissement, eaux pluviales, terrassement

Guermann, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, M. Saintoyant, conseiller rapporteur, MM. Vigroux, Combes, Zakine, Ferrieu, Monboisse, conseillers, M. X..., Mme Y..., Mlle A..., M.

pour le compte du demandeur ; -pourra autoriser le demandeur à faire exécuter, à ses frais avancés, pour le compte de qui il appartiendra, les travaux qu’il estime indispensables, sous la direction du

Juste, premier conseiller, - Mme Houvet, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 22 juillet 2025.

prétendait que les travaux devaient se restreindre à l'enduit des murs de clôture avant que les lignes électriques ne fussent mises hors tension, le procès-verbal de l'inspection du Travail, en date du