Y... du chef d'abus de confiance ; "aux motifs qu'il résulte des dispositions de l'article 408 du Code pénal que l'abus de confiance ne peut porter que sur des choses mobilières ; que tel n'est pas le

nés des dommages qui ont donné lieu à garantie ; que, si l'assureur qui poursuit le remboursement de la somme qu'il a versée à son assuré, sur le fondement de l'action subrogatoire prévue à l'article

parc ; - les articles 1641 à 1649 du code civil étant applicables au marché public de fournitures, la responsabilité de la société AT ZWEIRAD est engagée, s'agissant du défaut de conception de la chose

L'article 1927 du même code préciser que 'Le dépositaire doit apporter, dans la garde de la chose déposée, les mêmes soins qu'il apporte dans la garde des choses qui lui appartiennent'.

- en l'absence de créance déterminée et des prix cédés, la compensation est impossible - l'acte litigieux ne précise ni le montant de la créance des époux E..., ni la valeur ou prix des terres

-en l'absence de créance déterminée et des prix cédés, la compensation est impossible -l'acte litigieux ne précise ni le montant de la créance des époux E..., ni la valeur ou prix des terres données

banque) un prêt immobilier in fine garanti par le nantissement de deux contrats d'assurance-vie souscrits à cette occasion ; que la valorisation de ces contrats à l'échéance du prêt n'ayant pas permis d'assurer

de France (AGF), qui lui avait versé une indemnité, ont obtenu, par jugement du 28 mars 1984, confirmé par arrêt du 15 juin 1987, une déclaration de responsabilité de la société entreprise Jouanny, assurée

réparable mais que l'assuré ferait choix de ne pas procéder aux réparations.

actionnaires principaux, soit 493 740 titres, pour le prix de 116 millions de francs se décomposant ainsi : 52 631 000 francs, en ce compris une provision de 14 131 000 francs pour l'Impôt sur les plus values

Si ces valeurs repères indiquent une " évolution défavorable de l'environnement " il faudra comparer, pour constater " une dégradation de l'environnement " les valeurs mesurées à des valeurs de gestion

la page d'accueil de son site internet sous le titre "condamnation de l'INC pour faute à l'encontre d'Yves Rocher", ainsi que dans deux journaux quotidiens et deux journaux mensuels nationaux de son choix

[O] pour les faits de la prévention incluant cette valeur de préjudice pour les victimes ; que, s'agissant de la peine il importe de remarquer que M.

Quant au caractère imprécis du critère de la valeur technique : 13.

. ; qu'en substance, il lui est reproché des délits de vol et d'escroquerie pour avoir à Fresnes, le 12 janvier 1996, au préjudice du magasin Castorama : - soustrait un rouleau de plomb d'une valeur

Mais pas la personne » tout en précisant, à la question « Vous avouerez que la frontière peut paraître ténue », que : « Ah non, ce n'est pas la même chose !

Dès lors, fin de non-recevoir tirée de l'autorité de chose jugée sera rejetée.

Toutefois, le vendeur peut ne pas procéder selon le choix de l'acheteur si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l'autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de

déterminée par les cours de la bourse à la date du jugement entrepris, sans pouvoir être inférieure à la valeur ainsi déterminée à la date du 25 mai 1983, des titres ayant fait l'objet de la remise du

X... la décharge de la taxe sur la valeur ajoutée ainsi que les pénalités y afférentes auxquelles il a été assujetti au titre de la période du 1er janvier 1971 au 31 décembre 1974, 2°) remette intégralement