dans l'accord susévoqué du 18 février 1982 pour le 1er octobre 1982 et comportait une clause de réserve aux termes de laquelle "dans le cas où une décision de justice définitive viendrait à fixer une valeur

Ce montant de référence annuel est indexé sur la valeur du point fonction publique. ".

L'appelante soutient que la valeur du point doit être fixée par rapport à un taux de déficit fonctionnel permanent de 15%, valeur qui doit ensuite être multipliée par 11 et divisée par 2.

[X], sur la base du taux de 10% fixé par l'expert et d'une valeur du point de 1 820 euros, sollicite la somme de 18 200 euros.

- Le déficit fonctionnel permanent L'expert a évalué le taux du DFP à 10 % M [Y] [M] sollicite de retenir une valeur du point de 1 800euros soit la somme de 18 000euros La société [10] s'y oppose

conditions accordées en Métropole ; que contrairement aux dires de monsieur X..., prétendant que ses bulletins de paie de janvier et mars 1981 et d'avril 1986 font référence " à l'emploi, le coefficient, la valeur

responsabilité de la commune est engagée sans faute ; - il peut d'ores et déjà prétendre à la réparation de son déficit fonctionnel, compte tenu du taux d'IPP de 8%, qui a été admis ; - sur la base d'une valeur

date de son recrutement, Mme B...se bornait à soutenir devant les juges du fond que la rémunération des médecins de prévention vacataires était réévaluée depuis le 1er janvier 1991 en fonction de la valeur

date de son recrutement, Mme A...se bornait à soutenir devant les juges du fond que la rémunération des médecins de prévention vacataires était réévaluée depuis le 1er janvier 1991 en fonction de la valeur

date de son recrutement, Mme B...se bornait à soutenir devant les juges du fond que la rémunération des médecins de prévention vacataires était réévaluée depuis le 1er janvier 1991 en fonction de la valeur

date de son recrutement, Mme B...se bornait à soutenir devant les juges du fond que la rémunération des médecins de prévention vacataires était réévaluée depuis le 1er janvier 1991 en fonction de la valeur

date de son recrutement, Mme B...se bornait à soutenir devant les juges du fond que la rémunération des médecins de prévention vacataires était réévaluée depuis le 1er janvier 1991 en fonction de la valeur

date de son recrutement, Mme A...se bornait à soutenir devant les juges du fond que la rémunération des médecins de prévention vacataires était réévaluée depuis le 1er janvier 1991 en fonction de la valeur

date de son recrutement, Mme B...se bornait à soutenir devant les juges du fond que la rémunération des médecins de prévention vacataires était réévaluée depuis le 1er janvier 1991 en fonction de la valeur

greffier à l'audience, conclut: - à l'infirmation du jugement, à la réintroduction sur ses bulletins de paie de la prime de dimanche régulier à son montant antérieur au 30 septembre 1998, majorée de la valeur

dépendant : - d'un coefficient D correspondant au score fonction des seuils de déclenchement de l'intéressement sur l'exercice considéré, - de la masse salariale brute globale annuelle (SBG) - de la valeur

L’indemnité réparant le déficit fonctionnel est fixée en multipliant le taux du déficit fonctionnel par une valeur du point.

Il est établi qu'en application de l'accord issu de la négociation annuelle obligatoire du 21 juillet 2009 la valeur du point a été fixée à 7,14 €.