Ces deux chèques correspondent au prix de la vente de l'appartement de Fresnes perçu par les époux.

Il soutient également que ses ressources ne lui permettent pas de se loger dans le parc privé et que le produit de la vente de l'appartement dont il est propriétaire couvrira seulement le montant de l'emprunt

[D], - en conséquence, annuler la vente de l'appartement, - condamner solidairement M.

LA SOMME PROVENANT DE CETTE VENTE REVIENDRAIT A ELISABETH Z..." ; QUE LES EPOUX X....

Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu que, pour condamner la société civile immobilière Alexandra (SCI) à verser des dommages-intérêts, en raison de son refus de signer l'acte authentique de vente

X... ne pourra prétendre retrouver sa quote part de la vente de l'appartement de Calvi et dans le même temps revendiquer la moitié de la valeur actuelle de la maison de Biguglia qui a été améliorée et

En mai 1999, le tribunal accueillit la demande de G. en vue du recouvrement de la dette et des frais de procédure (environ 2   150   EUR) au moyen de la vente judiciaire de l’appartement.

l'arrêt attaqué qu'après avoir constaté que Celestin X..., directeur d'une société, avait fait paraître, au nom de celle-ci, dans le quotidien " L'Est Républicain " un encart publicitaire offrant en vente

, ce qui inclut les ventes en bloc de l'immeuble et les ventes par lots réunis ; qu'ainsi, la seconde vente du 25 septembre 1979 était en réalité la première, consécutive à la division de l'immeuble, à

chambre d'accusation en portant plainte pour faux en écriture publique et authentique et usage contre Maurice X... à raison d'altérations de la vérité dans l'établissement d'actes notariés relatifs à la vente

[E] a, par la voie de son conseil, mis en demeure Mme [R] d'avoir à lui verser le tiers du prix de vente de son appartement situé [Adresse 2] à [Localité 4], se prévalant d'un " protocole d'accord " signé

(lot n° 59) provenant de la subdivision à laquelle la société a fait procéder en 1977, Mme Z..., se plaignant de désordres consécutifs au mauvais état de la toiture terrasse recouvrant cet appartement

par voie de référé, une provision au créancier, que dans le cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable ; Attendu que, le 19 novembre 1987, une promesse synallagmatique de vente

aux acquéreurs ; Attendu que les époux Y... font grief à l'arrêt de leur refuser le bénéfice du droit de préemption, alors, selon le moyen, "que la vente consécutive à la division initiale ou à la

UN APPARTEMENT SIS A ...

QU'UNE REMUNERATION EN POURCENTAGE SUR LEUR CHIFFRE D'AFFAIRES DONT IL NE POUVAIT, DES LORS, ETRE PRIVE DU FAIT QUE SON DEPART ETAIT INTERVENU AVANT LA CONCLUSION DE LA PLUPART DES ACTES AUTHENTIQUES DE VENTE

A ETE PRIVEE DES BENEFICES QU'ELLE POUVAIT RAISONNABLEMENT ATTENDRE DE LA VENTE DES APPARTEMENTS DES IMMEUBLES DONT LE PERMIS A ETE ILLEGALEMENT REFUSE ; QUE, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'ESPECE, LE PREJUDICE

septembre 1988), que la société Arc gestion a confié la construction d'un immeuble à la Société générale d'entreprise qui a sous-traité les travaux de plomberie à la société Courson-Guihard ; qu'après la vente