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20 905 résultats pour « vente de marchandises »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

6079a84c9ba5988459c4c6b6

Cassation

20 mai 1985

20 mai 1985

DE L'ARTICLE 1ER DE LA LOI DU 1ER AOUT 1905 ; " ALORS ENFIN QUE L'ARRET QUI NE RELEVE A L'ENCONTRE DU MAGASIN COOP LES ESSARTS-LE-ROI AUCUN FAIT DE VENTE DE MARCHANDISES LITIGIEUSES, MAIS UNIQUEMENT

Source officielle

Page 45 sur 1046

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CC

cr

613725f5cd58014677421dc6

Cassation

10 avril 2002

10 avril 2002

, sans qu'aucune vente de marchandises ne soit déclarée (pièce 12) ; que cette société a employé du 1er octobre 1998 au 31 octobre 1998 Pierre D..., domicilié à VLA Hameaux Charles-Anse Ane-97229 Les Trois

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1996:0513DEC002286893

Admin. suprême

13 mai 1996

13 mai 1996

        Par contrat du 10 avril 1992, la société requérante vendit une certaine quantité de cuivre à la société italienne X ; aux termes d'une condition spéciale de vente,

Source officielle
CC

comm

61372429cd580146774130e4

Cassation

16 juin 2004

16 juin 2004

Zeebruge (société FZ) à la société de droit taiwanais Matériel services CSF (société Matériel services) ont été chargés sur le navire Marthalina ; que lors d'une escale de ce navire à Colombo, cette marchandise

Source officielle
CA

13e chambre

603740860cf4871ef640062f

Appel

7 mai 2015

7 mai 2015

présenté une requête en revendication et en restitution de meubles, ou à défaut de restitution du prix perçu en cas de cession, au juge-commissaire le 18 mars 2011, en faisant état de deux factures de vente

Source officielle
CA

1ere Chambre sect.Civile

Portalis DBVQ-V-B7F-FC3E Société BECARVc/S.A

628490ac498a54057d102fe0

Appel

17 mai 2022

17 mai 2022

sert de base à la demande; b) aux fins de l'application de la présente disposition, et sauf convention contraire, le lieu d'exécution de l'obligation qui sert de base à la demande est: - pour la vente

Source officielle
CC

cr

6079a8ae9ba5988459c4e678

Cassation

19 novembre 1979

19 novembre 1979

PAS CONSTATE QUE LES PRIX DECLARES ET EFFECTIVEMENT PAYES DEPASSAIENT LA VALEUR DES MARCHANDISES OU LE PRIX QUI SERAIT RESULTE DE LA LIBRE CONCURRENCE, S'AGISSANT D'UNE MARCHANDISE SOUMISE AU PRIX DE

Source officielle
CC

cr

61372538cd5801467741bf81

Cassation

14 novembre 1989

14 novembre 1989

et servant à les identifier et d'avoir sciemment exposé, mis en vente ou vendu les marchandises ainsi altérées et été trouvée détentrice dans ses locaux commerciaux de ces marchandises, et l'a condamnée

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 7

69fd7594cdc6046d47032766

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

Ainsi, vous avez reconnu avoir reçu le 03 décembre 2019 une valise de poissons dans l'enceinte de l'établissement alors que vous avez connaissance de ce que l'échange et la vente de marchandises ou d'objets

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CA

Pôle 6 - Chambre 2

6163e588578519f70b5eba82

Appel

19 novembre 2009

19 novembre 2009

, la fourniture exclusive des marchandises et denrées par une seule entreprise industrielle ou commerciale, l'exercice de l'activité dans un local fourni ou agrée par celle-ci et aux conditions et prix

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00322

Cassation

5 avril 2016

5 avril 2016

autre État membre, en matière contractuelle devant le tribunal du lieu où l'obligation qui sert de base à la demande a été ou doit être exécutée, ce lieu s'entendant sauf convention contraire, pour la vente

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 11

6162986d201c88caf8c4e179

Appel

12 avril 2013

12 avril 2013

SUR CE Sur les traites impayées Considérant que la société Bonisud soutient que les marchandises correspondant aux trois commandes, une fois arrivées à destination, présentaient de graves

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TA

5e Section - 4e Chambre

DTA_2112752_20231215

Administratif

15 décembre 2023

15 décembre 2023

de la réalité de ces ventes et de leur montant en justifiant la ventilation opérée entre les ventes à emporter et les ventes sur place lesquelles doivent être regardées comme des opérations économiques

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TA

7éme chambre

DTA_2004590_20221117

Administratif

17 novembre 2022

17 novembre 2022

documents ainsi transmis ont permis de constater la facturation de frais (fees+marketing) par la société danoise à la société Urban Design au cours de la période concernée de 2014 à 2016, en plus des ventes

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO01558

Cassation

24 septembre 2014

24 septembre 2014

sa disposition par son employeur et qu'il ne pouvait donc se méprendre sur la gravité des entorses aux consignes qui lui étaient données ; qu'en outre le fait d'augmenter artificiellement le prix de vente

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TA

6ème chambre

DTA_2201307_20230530

Administratif

30 mai 2023

30 mai 2023

, le total TTC par taux de taxe sur la valeur ajoutée ne correspondait pas au total de chiffre d'affaires TTC figurant sur le journal de ventes.

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CA

CHAMBRE ÉCONOMIQUE

6528def6aaebb88318fda395

Appel

12 octobre 2023

12 octobre 2023

L'article premier de cette directive dispose que 'l'agent commercial est celui qui, en tant qu'intermédiaire indépendant, est chargé de façon permanente, soit de négocier la vente ou l'achat de marchandises

Source officielle
CC

cr

6079a88e9ba5988459c4df1f

Cassation

22 octobre 1970

22 octobre 1970

PIERRE, PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL DE LA SOCIETE, A ETE RENVOYE EN POLICE CORRECTIONNELLE POUR AVOIR EXPOSE, MIS EN VENTE ET VENDU UN VIN QU'IL SAVAIT ETRE FALSIFIE PAR SUITE D'EDULCORATION EXCESSIVE

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 3

6440d81de704a005d1ed70c1

Appel

19 avril 2023

19 avril 2023

clause de souffrance parfaitement efficiente - juger subsidiairement que la SARL Business Bikes n'a pas droit à indemnisation : ' n'étant pas l'exploitante de l'activité contractuellement autorisée de vente

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CA

Cour d'Appel

6253c932bd3db21cbdd87898

Appel

29 septembre 2005

29 septembre 2005

est silencieuse sur la spécificité de l'activité de concessionnaire dans le domaine des gaz en bouteilles ; Qu'il ressort des documents comptables de synthèse produits que le chiffres d'affaires de vente

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