A la suite d'une panne survenue le 21 septembre suivant, elle a assigné celle-ci en garantie des vices cachés et en paiement de dommages-intérêts. Examen du moyen Énoncé du moyen 2.

activité la vente de pain au détail, à la même clientèle, dans des établissements d'aspect similaire, et se trouvent en situation concurrentielle, exercent ainsi la même profession au sens de l'article

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prononcé la liquidation judiciaire de la SARL J &Jo Antic spécialisée dans le commerce d'oeuvres et objets d'art, dont John X... était le gérant, et fixé au 1er janvier 1997 la date de cessation des paiements

X... a assigné le vendeur en résiliation de la vente et le crédit-bailleur en résolution du contrat de crédit-bail en réclamant le remboursement des loyers payés ; Sur le premier moyen, pris en ses

En l’espèce, l’acte authentique de vente en date du 3 juillet 2019 comporte une clause résolutoire dénuée de toute ambiguïté rédigée dans les termes suivants (p. 7) : « à défaut de paiement du solde du

M..., gérant de la société civile de construction vente "les Verrières" (la SCCV), coupable de construction sans permis de construire et lui a ordonné, tant à titre personnel qu'en qualité de gérant de

la cause ; qu'en substance, il est reproché au prévenu le délit de fraude fiscale pour avoir en qualité de dirigeant de l'EURL Chardin Developpement soustrait cette société à l'établissement et au paiement

Prétendant que les consorts [W] refusaient d'exécuter leurs obligations, la société S&K Real Estate les a assignés, ainsi que Mme [Z], en réitération de la vente et en paiement de dommages et intérêts

est certes prévue et que, juridiquement, la passation de commande aurait dû intervenir avant chaque vente; que, cependant, il n'est pas établi que, dans la réalité, il n'ait pas été tacitement admis par

en 2008, le prévenu n'ayant participé ni aux débats ni au vote ; qu'un compromis de vente était établi le 19 mars 2012 ; que M.

X..., en février 1994, une jument atteinte d'un vice caché, a assigné son vendeur en résolution de la vente et en paiement des frais de pension et de maréchalerie engagés postérieurement à celle-ci, de

Z... qui ne s'était pas acquitté du prix d'un enrouleur au motif qu'il ne s'adaptait pas sur son installation de levage à été assigné en paiement par son fournisseur la société Raffin ; que M.

des frais d'acte de vente et en réparation de leurs préjudices matériel et moral, de condamner les acquéreurs à rembourser à la banque le capital des prêts, de la condamner au paiement à la banque de

portant sur un appartement ; que, Mme H... ayant refusé de réitérer la vente, Mme K... l'a assignée en paiement du montant de la clause pénale prévue à l'acte ; que Mme H... a appelé en garantie la société

et autorisé la vente amiable du bien saisi.

fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevables les demandes en annulation de la vente d'immeuble et la demande corrélative en paiement de dommages et intérêts, de rejeter ses demandes subsidiaires, de constater

X..., propriétaire d'un ensemble immobilier a, par acte du 2 janvier 1975, donné mandat à Mme Y... de vendre les lots moyennant une commission de 6,45 % sur le prix de vente ; que le paiement des commissions