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DÉCISION / ECLI
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civ3
ECLI:FR:CCASS:2024:C300478
12 septembre 2024
Par acte du 8 février 2018, la société [Adresse 4] a signifié à la société Jumeaux, venue aux droits de la SCI, une demande de conversion du bail à métayage en bail à ferme. 4.
soc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO01730
5 octobre 2016
I... a créé avec la société Finexis, la société Finexis médical, dont il est devenu le directeur général adjoint ventes et qu'à la suite du rachat de la société Finexis par la société CHG-Meridian computer
ECLI:FR:CCASS:2024:C300484
19 septembre 2024
La société de La Halle fait grief à l'arrêt de confirmer le jugement en ce qu'il prononce la requalification des ventes réalisées par les sociétés SH2I, de La Halle et Immovista en des ventes d'immeubles
civ2
ECLI:FR:CCASS:2020:C200612
9 juillet 2020
protection sociale), dans le litige l'opposant à la société Phictal, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , venant aux droits de la société Meridial, ayant un établissement [...] , défenderesse
comm
613724b5cd58014677417ba2
20 juin 2006
X..., en annulation de la promesse de cession de parts de la société, alors, selon le moyen : 1 / que les énonciations obligatoires de l'acte de vente de fonds de commerce s'appliquent à une cession
613723f6cd58014677410741
22 mai 2002
siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 12 novembre 1999, rectifié par arrêt du 16 décembre 1999, par la cour d'appel de Paris (14e chambre, section B), au profit de la société Micro application
ésistés de leur pourvoi, en tant que dirigéc/Mme Y
6137240fcd58014677411bba
11 septembre 2003
La Chase Manhattan Bank France, aux droits de laquelle vient la société JP Morgan et compagnie, prétendant venir aux droits de la société Manufacturers Hanover Banque Nordique, a, sur le fondement d'un
ECLI:FR:CCASS:2019:CO10414
23 octobre 2019
K... de céder ses parts à un tiers, n'est pas contredite par la clause d'indivisibilité qui permettait seulement à chacune des parties d'obtenir la résolution des ventes partielles des ventes déjà réalisées
6137233fcd580146774074c0
27 janvier 1999
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société civile immobilière (SCI) Florens, dont le siège social est
17e Chambre
6162da76dda066944ee0e8ee
13 novembre 2012
[D] dans le bureau de la société [M]. Ce dernier m'a paru gêné de me voir car je pense qu'il ne s'agissait pas d'une visite de courtoisie compte tenu que Monsieur [D] ne portait ni veste, ni blouson.
3e chambre civile
68d770bf0b088dc598555589
25 septembre 2025
de cette société à hauteur de 50 %, et que les sommes qu'elle a perçues dans le cadre de la cession de ses parts dans la SCI [10] ne constituent pas non plus un enrichissement de sa part mais au remboursement
ECLI:FR:CCASS:2022:C300262
16 mars 2022
contestation par [L] et [M] [N], propriétaires de 60 parts sociales sur les 100 comprenant le capital social de cette société ; qu'en affirmant qu'eu égard à son importance, cette vente ne pouvait relever
613722a4cd580146773ff8b5
9 avril 1996
XM... leurs parts dans la SNC, en convenant que le passif social antérieur à la cession serait payé par celui-ci pour la part qui leur incomberait; que les acquéreurs ont assigné la SNC, les époux XM..
61372194cd580146773f4f01
21 avril 1992
Tracer France, société à responsabilité limitée, dont le siège social est ...
ECLI:FR:CCASS:2020:CO00289
17 juin 2020
Se prévalant d'un défaut de livraison de celui-ci, la « société » Mayotte pièces auto a assigné la société AFC développement en résiliation du contrat de vente et en paiement de dommages-intérêts. M.
cr
ECLI:FR:CCASS:2018:CR01322
7 mai 2018
sociaux commis par des sociétés ayant une activité de B.T.P." ; "1°) alors que fait peser un doute légitime sur l'impartialité de la juridiction, l'arrêt qui se borne à reproduire, en tout ou partie,
61372288cd580146773fe217
14 juin 1995
cour d'appel d'Amiens (1re chambre civile, 2e section), au profit de la société X..., société à responsabilité limitée dénommée "Entreprise X...", dont le siège social est ... à Margny-Lès-Compiègne (
ECLI:FR:CCASS:2020:C201372
10 décembre 2020
M. et Mme H... font grief à l'arrêt de déclarer régulière et valide la procédure de saisie immobilière, diligentée par la société Luxorinvest à leur encontre, d'ordonner la vente forcée de l'immeuble situé
ECLI:FR:CCASS:2012:CO00663
12 juin 2012
; qu'il ajoute que la valeur des parts sociales ne pouvait qu'être réduite à peu de choses dès lors que le gérant a cessé l'activité de la société et qu'il a appréhendé personnellement la totalité de
ECLI:FR:CCASS:2016:CO00819
4 octobre 2016
A... n'était plus en mesure d'exiger le maintien du capital détenu au sein de cette société et correspondant à 50% de ses parts sociales ; qu'il était donc tenu de céder l'intégralité de ses parts ; que
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