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126 148 résultats pour « vente de parts sociales »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2024:C300478

Cassation

12 septembre 2024

12 septembre 2024

Par acte du 8 février 2018, la société [Adresse 4] a signifié à la société Jumeaux, venue aux droits de la SCI, une demande de conversion du bail à métayage en bail à ferme. 4.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01730

Cassation

5 octobre 2016

5 octobre 2016

I... a créé avec la société Finexis, la société Finexis médical, dont il est devenu le directeur général adjoint ventes et qu'à la suite du rachat de la société Finexis par la société CHG-Meridian computer

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2024:C300484

Cassation

19 septembre 2024

19 septembre 2024

La société de La Halle fait grief à l'arrêt de confirmer le jugement en ce qu'il prononce la requalification des ventes réalisées par les sociétés SH2I, de La Halle et Immovista en des ventes d'immeubles

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C200612

Cassation

9 juillet 2020

9 juillet 2020

protection sociale), dans le litige l'opposant à la société Phictal, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , venant aux droits de la société Meridial, ayant un établissement [...] , défenderesse

Source officielle
CC

comm

613724b5cd58014677417ba2

Cassation

20 juin 2006

20 juin 2006

X..., en annulation de la promesse de cession de parts de la société, alors, selon le moyen : 1 / que les énonciations obligatoires de l'acte de vente de fonds de commerce s'appliquent à une cession

Source officielle
CC

comm

613723f6cd58014677410741

Cassation

22 mai 2002

22 mai 2002

siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 12 novembre 1999, rectifié par arrêt du 16 décembre 1999, par la cour d'appel de Paris (14e chambre, section B), au profit de la société Micro application

Source officielle
CC

civ2

ésistés de leur pourvoi, en tant que dirigéc/Mme Y

6137240fcd58014677411bba

Cassation

11 septembre 2003

11 septembre 2003

La Chase Manhattan Bank France, aux droits de laquelle vient la société JP Morgan et compagnie, prétendant venir aux droits de la société Manufacturers Hanover Banque Nordique, a, sur le fondement d'un

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO10414

Cassation

23 octobre 2019

23 octobre 2019

K... de céder ses parts à un tiers, n'est pas contredite par la clause d'indivisibilité qui permettait seulement à chacune des parties d'obtenir la résolution des ventes partielles des ventes déjà réalisées

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CC

civ3

6137233fcd580146774074c0

Cassation

27 janvier 1999

27 janvier 1999

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société civile immobilière (SCI) Florens, dont le siège social est

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CA

17e Chambre

6162da76dda066944ee0e8ee

Appel

13 novembre 2012

13 novembre 2012

[D] dans le bureau de la société [M]. Ce dernier m'a paru gêné de me voir car je pense qu'il ne s'agissait pas d'une visite de courtoisie compte tenu que Monsieur [D] ne portait ni veste, ni blouson.

Source officielle
CA

3e chambre civile

68d770bf0b088dc598555589

Appel

25 septembre 2025

25 septembre 2025

de cette société à hauteur de 50 %, et que les sommes qu'elle a perçues dans le cadre de la cession de ses parts dans la SCI [10] ne constituent pas non plus un enrichissement de sa part mais au remboursement

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2022:C300262

Cassation

16 mars 2022

16 mars 2022

contestation par [L] et [M] [N], propriétaires de 60 parts sociales sur les 100 comprenant le capital social de cette société ; qu'en affirmant qu'eu égard à son importance, cette vente ne pouvait relever

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CC

comm

613722a4cd580146773ff8b5

Cassation

9 avril 1996

9 avril 1996

XM... leurs parts dans la SNC, en convenant que le passif social antérieur à la cession serait payé par celui-ci pour la part qui leur incomberait; que les acquéreurs ont assigné la SNC, les époux XM..

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CC

comm

61372194cd580146773f4f01

Cassation

21 avril 1992

21 avril 1992

Tracer France, société à responsabilité limitée, dont le siège social est ...

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00289

Cassation

17 juin 2020

17 juin 2020

Se prévalant d'un défaut de livraison de celui-ci, la « société » Mayotte pièces auto a assigné la société AFC développement en résiliation du contrat de vente et en paiement de dommages-intérêts. M.

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR01322

Cassation

7 mai 2018

7 mai 2018

sociaux commis par des sociétés ayant une activité de B.T.P." ; "1°) alors que fait peser un doute légitime sur l'impartialité de la juridiction, l'arrêt qui se borne à reproduire, en tout ou partie,

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CC

civ3

61372288cd580146773fe217

Cassation

14 juin 1995

14 juin 1995

cour d'appel d'Amiens (1re chambre civile, 2e section), au profit de la société X..., société à responsabilité limitée dénommée "Entreprise X...", dont le siège social est ... à Margny-Lès-Compiègne (

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C201372

Cassation

10 décembre 2020

10 décembre 2020

M. et Mme H... font grief à l'arrêt de déclarer régulière et valide la procédure de saisie immobilière, diligentée par la société Luxorinvest à leur encontre, d'ordonner la vente forcée de l'immeuble situé

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2012:CO00663

Cassation

12 juin 2012

12 juin 2012

; qu'il ajoute que la valeur des parts sociales ne pouvait qu'être réduite à peu de choses dès lors que le gérant a cessé l'activité de la société et qu'il a appréhendé personnellement la totalité de

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00819

Cassation

4 octobre 2016

4 octobre 2016

A... n'était plus en mesure d'exiger le maintien du capital détenu au sein de cette société et correspondant à 50% de ses parts sociales ; qu'il était donc tenu de céder l'intégralité de ses parts ; que

Source officielle

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