Selon l'arrêt attaqué (Paris, 20 mai 2021), à partir de 2008, la société CLS Rémy Cointreau (la société Rémy Cointreau), qui a pour activité le commerce de vins et spiritueux, a conclu avec la société

Nous avons réussi avec beaucoup de difficultés à maintenir la vente en proposant au client un chèque de 4 000 euros de dédommagement.

moyen : Vu le principe selon lequel le patrimoine est indissociablement lié à la personne ; Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, que le Conseil interprofessionnel des vins

exclu de celui du fonds de commerce, la cour d'appel a violé l'article 1er, alinéa 2, de la loi du 17 mars 1909; alors, d'autre part, que le président du conseil d'administration représente la société vis-à-vis

internationale de marchandises signée à Vienne le 11 avril 1980; Attendu que si l'impropriété de la chose vendue à l'usage auquel elle est destinée est un défaut de conformité au contrat au sens général

(Aisne), 2 / de la société VICO Coopérative agricole de conditionnement de Vic-sur-Aisne, dont le siège est à Montigny-Lengrain, Vic-sur-Aisne (Aisne), 3 / de la Direction départementale de la concurrence

, pendant deux années à compter de la cessation de ses fonctions, dans le département de la Vendée et les départements limitrophes, de représenter des sociétés d'assurance-vie ou "I.A.", de capitalisation

; que l'acte de vente prévoyait une obligation d'entretien pesant sur l'acquéreur, avec clause résolutoire après mise en demeure ; que, le 28 novembre 2011, Pierre A..., assisté de sa curatrice, a fait

harcèlement moral, et l'a condamné pénalement et civilement ; "aux motifs qu'Yves X..., gérant du 1er juillet 2001 au 12 avril 2002 de la société de lutherie, la SARL Alienor, ayant pour activités la vente

courante et des biens non professionnels indispensables à l'exercice de son activité professionnelle, ou que son actif n'est constitué que de biens dépourvus de valeur marchande ou dont les frais de vente

En décembre 2014, elle a, de nouveau, distribué des prospectus sur lesquels apparaissaient des bouteilles de vins fournies par « [Z] [J] [Localité 6] » et accompagnées de la mention « [Y] [O] AOC Vin d'Alsace

premier moyen : Vu le principe selon lequel le patrimoine est indissociablement lié à la personne ; Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, que le Comité interprofessionnel des vins

La réitération de la vente, prorogée au 18 mars 2006, puis repoussée par M.

L'annulation de la vente implique des restitutions au sens des articles 1352 et suivants du code civil. M. [P] [Q] et Mme [I] [F] sollicitent la restitution du prix de vente.

[B] (le débiteur) un commandement aux fins de saisie-vente sur le fondement de trois contraintes. 2.

contre l'arrêt de la cour d'appel de NIMES, chambre correctionnelle, en date du 19 mars 1999, qui, pour infraction à la réglementation relative à l'organisation et à l'assainissement du marché du vin

à Mme Y... le cheval "Tu Viens d'Idée" pour la somme de 80 000 francs en juillet 1990 ; que Marianne Z... avait rempli elle-même les documents d'accompagnement du cheval, imitant même la signature du

Les sociétés [3] et [1] ont conclu une convention autorisant la première à élaborer un vin de négoce, issu non pas des fruits des parcelles du domaine [2], mais de l'assemblage de produits provenant de

avocat n'était pas loyal vis-à-vis des consorts [O] ; qu'en s'abstenant de rechercher si ces éléments n'étaient pas de nature à exclure la croyance légitime de la commune dans l'étendue des pouvoirs de

Cette société l'a revendu par un acte notarié reçu les 30 avril et 6 mai 1993 à la société Yser VI, la vente étant publiée le 5 novembre 1993. 5.