en 1988 des parcelles boisées pour un prix supérieur au montant de sa créance, contrairement aux conditions de la vente survenue en 2002 ; qu'en affirmant que Mme X... ne démontrait pas la faute de la

à la charge de la SCP notariale la restitution à la SCI Saint-Seurin d'une partie du prix de vente qu'elle avait versée, quand ce rééquilibrage contractuel, conséquence de l'engagement que les parties

Par acte sous seing privé des 26 et 27 octobre 2020, les parties ont régularisé un compromis de vente au prix de 208.000 euros, sous diverses conditions suspensives dont la mise en 'uvre d'une expertise

Q..., d'avoir unilatéralement minoré le prix d'un contrat de vente conclu avec la société Socodivin, depuis lors mise en liquidation judiciaire, les liquidateurs de la coopérative l'ont assigné en réparation

de la Cour de Cassation en date du 23 mars 1988 portant désignation de juridiction en application de l'article 681 du Code de procédure pénale alors en vigueur ; Sur le premier moyen de cassation pris

[R] sur une mise à prix de 500.000 euros. M.

à titre de clause pénale ; que la vente de l'immeuble de Lille ne s'étant pas réalisée, M.

Feuillard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué (Orléans, 7 janvier 1999)

judiciaire pour un montant de 4 250 000 francs ; à la suite de la défection de l'adjudicataire, le tribunal de grande instance de Lille ordonnait, le 21 juin 1995, une nouvelle mise en vente sur folle

de la vente laisse subsister la créance de prix au profit du subrogé ; qu'en décidant que le contrat de vente assorti d'une clause de réserve de propriété avait été intégralement exécuté avant 1'ouverture

amiable du bien saisi ; ' les a déboutés de leur demande tendant à voir augmenter la mise à prix du bien saisi ; ' ordonné la vente aux enchères publiques de l'immeuble saisi ; ' condamné M. et Mme

Z... au paiement du solde du prix faussement déclaré versé dans l'acte de vente et a ordonné une expertise sur la demande de Mme Y... en paiement d'une "indemnité compensatrice" pour violation par M.

société Agence du donjon font grief à l'arrêt d'avoir dit y avoir lieu à réduction du prix de vente du fonds de commerce en application des articles 1641 et 1644 du Code civil, et d'avoir en conséquence

amiable à la demande du débiteur ou en ordonner la vente forcée, et à cet effet, notamment : * En cas de vente forcée : - ordonner la vente forcée sur une mise à prix de CENT QUATRE VINGT QUINZE

l’expiration du délai de 6 mois, la vente aux enchères publiques des biens immobiliers sur la base des mises à prix et modalités pour parvenir à la vente, telles que proposées par le demandeur, DEBOUTER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : : Vu l'article 1956

La société [5] refusant de conclure la vente au prix proposé, la [1] [Localité 4] [1] a saisi le juge de l'expropriation le 10 juin 2014 aux fins de voir fixer le prix du bien.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-quatre janvier deux mille six, a rendu l'arrêt suivant :

L’affaire a été examinée à l’audience du 17 mars 2026 et le jugement a été mis en délibéré au 19 mai 2026 par mise à disposition au greffe de la juridiction.

résultat possible de cette vente, et rappelle qu'une mise à prix trop haute aurait le désavantage de ne pas retenir l'attention d'autant d'amateurs.