X... que celui-ci aurait donné son accord sur le versement d'une indemnité de résiliation; qu'en affirmant qu'une telle indemnité ne saurait être illicite dès lors qu'elle ressort de l'accord des parties

X..., son épouse, son fils et quatre des six membres du service technique et que la société X... a été constituée le 30 novembre 1999 entre les trois membres de la famille X... et deux salariés en période

Or elle produit des factures d'un montant total d'environ 471.197 € et ne verse aucun devis, contrairement à ce qu'elle soutient.

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 9 septembre 2020), la société Black Stone, représentée par son liquidateur judiciaire la Selarl Axyme, exploitante d'un restaurant, a souscrit un contrat d'assurance auprès

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix octobre deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

mensuel, tandis que ses revenus actuels sont nuls, n'ayant droit à aucune aide financière ou indemnité de remplacement suite à son départ contraint de ses précédentes fonctions ; qu'en refusant toute

n'a pas exécuté loyalement le contrat de travail et a manqué à son obligation de sécurité ; En conséquence, condamner la société à lui verser les sommes de : 6 400 euros nets à titre de dommages

[W], prise en la personne de son gérant M.

détachement en son sein constituait une modification de son contrat, que cette clause n'était applicable qu'à l'expiration du contrat client et que le contrat client avec la société Adeo n'a pas été arrêté

charge les travaux préconisés par l'expert et à leur verser une provision à valoir sur la réparation de leurs préjudices. 4.

sécurité sociale (Nanterre, 21 juin 2001) a accueilli le recours de l'assurée ; Attendu que la Caisse fait grief au jugement attaqué d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen : 1 / que le forfait versé

Il a saisi la juridiction prud'homale, le 5 février 2015, afin d'obtenir la requalification de son contrat de travail à temps partiel en un contrat à temps plein et la condamnation de son employeur à lui

dans le cadre d'un faux contrat de placement signé le 1er juillet 2004 et 10 000 euros en réparation du préjudice moral, sur son préjudice global fixé à 102 000 euros, la prise en compte d'un versement

Y..., à son retour, a continué d'être traité pour la même pathologie ; qu'il n'était pas soumis à des contraintes ou restrictions d'horaires particulières ; que l'arrêt maladie litigieux ayant été suivi

commerciale), au profit de la Direction régionale des douanes et droits indirects, dont le siège est à Caen (Calvados), ..., BP 3101, défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son

X..., ce qui n'a pas empêché celui-ci de percevoir un acompte de 1 500 euros ; qu'en outre, si Mme A... a signé son contrat antérieurement à la date de cessation d'activité, les paiements échelonnés se

SOC.

Elles indiquent que la position de la SCI [X], menaçant de ne rien payer au titre du solde du prix de vente, les a contraintes à accepter sous la contrainte le paiement d'une seule échéance immédiate d'un