Il lui est reproché notamment d'être intervenu dans différents mécanismes de blanchiment de sommes provenant des escroqueries, en participant à des opérations de virement vers des comptes de sociétés offshore

Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt a déclaré Marc X... coupable du délit de faux ; "aux motifs que, "la Compagnie Nationale des Fluides était titulaire de trois marchés passés avec la ville

motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a renvoyé X... des fins de la poursuie des chefs de blessures involontaires et refus de priorité et déclaré irrecevable la constitution

sera constatée" ; que la qualification de licenciement ayant été expressément exclue dans une telle hypothèse par la convention collective, l'agent concerné n'a pas droit à l'indemnité visée à l'article

appartenant au demandeur et a ordonné son maintien en détention ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 55 de la Constitution

Vu la constitution d’avocat de la S.A.S. [B] [V] notifiée par RPVA le 29 avril 2025 ; Vu la requête en incident de la S.A.S.

La société Les Cimes X fait grief à l'arrêt d'annuler le congé alors : «1°/ que le juge doit interpréter et appliquer les dispositions législatives en conformité aux normes à valeur constitutionnelle

validité ; qu'aux termes de l'article L. 3121-11 du code des transports, texte notamment visé par la poursuite et ensuite modifié par la loi 2015-990 du 6 août 2015, la définition de l'autorisation visée

validité ; qu'aux termes de l'article L. 3121-11 du code des transports, texte notamment visé par la poursuite et ensuite modifié par la loi 2015-990 du 6 août 2015, la définition de l'autorisation visée

propos incriminés d'établir la vérité des faits diffamatoires ; que cette preuve n'ayant pas été rapportée par le salarié, les propos conservaient leur caractère diffamatoire et étaient de ce fait constitutifs

par le juge ; que, dès lors, en fondant l'autorisation de visites et saisies domiciliaires sollicitées sur des présomptions de fait tirées d'éléments dont le contenu ne correspond pas à la pièce visée

aux virements des 23 février et 5 décembre 2017, que, le 6 février 2018, il s'était rendu en agence accompagné de [S] [G] pour obtenir des déblocages de fonds, sans remettre en cause les virements litigieux

La société des carrières de la Menudelle fait grief à l'arrêt de valider l'AMR du 1er juillet 2016, alors « qu'en application de l'article 55 de la Constitution, l'application d'un texte qui méconnaît

d'une atteinte à la liberté fondamentale d'ester en justice entraînant à elle seule la nullité de la rupture, sans caractériser en quoi cette référence était constitutive d'un motif de

du sol, qui compromettent la solidité de l'ouvrage ou qui, l'affectant dans l'un de ses éléments constitutifs ou l'un de ses éléments d'équipement, le rendent impropre à sa destination ; qu'en relevant

certain, impropre à son usage ou à compromettre sa solidité, et préciser en quoi ; - rechercher la cause des désordres en précisant, pour chacun des désordres, malfaçons ou non conformité, s'il y a eu vice

violation du secret professionnel, concours à un prêt usuraire et complicité de banqueroute, débouté la partie civile de l'ensemble de ses demandes et condamné Y... à des dommages-intérêts pour constitution

mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 191 et suivants, 199 du Code de procédure pénale, 591, 593 du Code de procédure pénale, vice