alors que, d'une part, aucune des clauses du contrat citées par l'arrêt, qui constituent, soit des modalités commerciales ne modifiant pas la nature du contrat (vente au comptant à prix imposé et clause

Il est rappelé que lorsqu'un employeur est lié par les clauses d'une convention collective, ces clauses s'appliquent au contrat de travail, sauf stipulations plus favorables, et que la salariée ne peut

Y... et envers le syndicat Force Ouvrière ; "aux motifs que Claude Y..., salarié au sein de l'entreprise X... et détenteur de plusieurs mandats, syndical et de délégué du personnel, jouit à ce titre

... a été engagée par la société Claire Innov comme animatrice de vente selon contrat initiative-emploi conclu pour une durée indéterminée à compter du 2 juillet 2001 "jusqu'à la retraite" ; qu'une clause

Il est rappelé que lorsqu'un employeur est lié par les clauses d'une convention collective, ces clauses s'appliquent au contrat de travail, sauf stipulations plus favorables, et que la salariée ne peut

l'article 1134 du Code civil, apprécier l'incidence de la clause sur le reste de la convention pour refuser d'étendre la nullité de la clause à la convention ; 3°) que la validité d'un contrat s'apprécie

, quelle que soit la durée de leurs études, et que les salariés faisant tous le même travail dans les mêmes conditions matérielles et de responsabilité, il ne pouvait y avoir certains d'entre eux classés

méconnaît le principe d'ordre public selon lequel la personnalité du chef d'entreprise doit demeurer sans conséquence sur l'exécution du contrat de travail; qu'en déclarant valable une telle clause, la

X... a été engagé le 6 mars 1992, en qualité d'architecte par la société GPAU Ocean Indien ; que son contrat de travail contenait une clause par laquelle, à la cessation du contrat, le salarié s'engage

aux débats, qu'Eric Le Y... est salarié de la SARL T.S.M.

, le contrat de travail peut déroger à cette règle ; que tel est précisément l'objet de la clause de localisation qui précise qu'en cas de déplacement, le point de départ de M.

intention des parties, la cour d'appel a violé l'article 1134, devenu l'article 1103, du code civil.

; qu'en l'espèce, il n'était pas contesté qu'en dépit de la lettre de l'article 18-4 des contrats, l'ensemble de ses salariés avait bénéficié, sans distinction aucune, des prestations complémentaires

Le 20 août 2020, le salarié a informé la direction de son mandat de conseiller du salarié. 3.

En statuant ainsi, alors qu'elle avait constaté que le contrat de travail du salarié ne comportait pas de clause d'exclusivité et qu'en son article 3, il autorisait l'intéressé à travailler pour un autre

en début d'exercice ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté d'une part que le contrat de travail du salarié comportait une clause d'objectifs fixés unilatéralement par l'employeur, d'autre part que

de cet accord seraient acquis à compter du 1er janvier 1980 à tous les salariés des professions visées, que celles-ci aient été ou non liées, à la date de la signature de l'accord, par une clause de mensualisation

d'une cause réelle et sérieuse de licenciement, la cour d'appel a méconnu les conséquences nécessaires de ses propres constatations sur la violation par le salarié du règlement intérieur et violé l'article

J..., de la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de la société J2F services, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

X..., occupant un emploi de "commercial" au sein de la société Berflex, a signé, le 28 avril 1997, avec celle-ci un contrat de travail comportant une clause de non-concurrence prévoyant qu'en contrepartie