- la commune de Port-Jérôme-sur-Seine a commis une illégalité fautive en refusant par arrêté du 29 novembre 2017 de lui accorder le permis de construire modificatif n°2 sollicité, au motif que la voie

QUI CIRCULAIT A MOTOCYCLETTE A HEURTE UNE BARRIERE METALLIQUE INSTALLEE PAR LES SOINS DE L'AUTOMOBILE CLUB NORMAND EN TRAVERS D'UNE VOIE QUI, RELIANT LE CHEMIN DEPARTEMENTAL N. 132 A LA ROUTE NATIONALE

des motifs non critiqués, que les parcelles objet du litige provenaient de la division d'un même fonds appartenant à Mme Z...et que celle-ci avait manifesté la volonté de permettre un passage vers la voie

J... et Mme G..., condamnés à faire construire un mur de soutènement de la voie privée et à verser une indemnité provisionnelle aux propriétaires de celle-ci, de leur recours en garantie, l'arrêt retient

; Dans l'affirmative, préciser la nature de cette bande de terrain (voie publique ou voie privée, piétonne ou ouverte à la circulation générale, servitude de passage, chemin d'exploitation, ) et en désigner

Il ressort des pièces du dossier que le terrain d’assiette du projet autorisé ne dispose d’aucun accès direct à la voie publique, mais est desservi par une voie privée appartenant aux copropriétés voisines

communale, et sur la villa Ledoux, qui constitue une voie privée ; que la seconde de ces façades est longue de plus de douze mètres ; qu'ainsi, alors même que la longueur de l'autre façade aurait été

publique et sur les voies privées ouvertes au public du 24 novembre 2025 au 28 février 2026 inclus ; 2°) de mettre à la charge de la commune de Melun la somme de 2 000 euros au titre des dispositions

Il ressort des pièces du dossier que l'ensemble des requérants, qui occupent des biens d'habitation au contact du tènement du projet ou seulement séparés par la voie privée desservant tant le projet que

de sécurité routière, de secours et de défense contre l'incendie, de sécurité civile et de collecte des déchets (). 3/Les voies privées existantes () ouvertes à la circulation publique desservant de nouvelles

publique à laquelle ces immeubles ont accès soit directement, soit par l'intermédiaire de voies privées ou de servitudes de passage, est obligatoire dans le délai de deux ans à compter de la mise en service

ou de voies privées en zone naturelle N.

de moins de 12 mètres de large, la limite parallèle à l'axe de la voie est située à 6 mètres de celui-ci ; l'alignement de voies publiques ou la limite d'emprise des voies privées, dans tous les autres

code de l'environnement ; - le dossier de demande de permis d'aménager est incomplet ; - il autorise le pétitionnaire a réalisé des travaux sur un emplacement réservé alors qu'il s'agit d'une voie

des sols, les constructions doivent être réalisées à 5 mètres au moins de l'alignement ; qu'il ressort des pièces du dossier que si la construction autorisée est implantée à moins de 5 mètres d'une voie

Cette bande s'applique " sur les terrains* riverains de voies et d'emprises existantes ou à créer () / Les voies et emprises concernées sont les suivantes : - les voies publiques ou privées ouvertes ()

d'appel d'AIX en PROVENCE, 13ème chambre, en date du 24 mars 1989 qui a déclaré irrecevable sa requête en restitution d'objets saisis ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris

L’accès des véhicules à l’unité foncière du projet est prévu, comme indiqué au point 10, par l’impasse de la Misaine, voie privée à double sens, dont il ressort des pièces du dossier qu’elle présente,