X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) révise une décision du 22 novembre 1991 par laquelle il a rejeté sa requête tendant à obtenir, par la voie du référé, d'une part, l'annulation du jugement du 15

    Le Gouvernement excipe du non-épuisement des voies de recours internes par la requérante, estimant que, même si l’intéressée a saisi le tribunal départemental compétent sur la base de la

    En outre, la Cour ne souscrit pas aux arguments du Gouvernement selon lesquels, la requérante n’aurait pas correctement épuisé les voies de recours internes, dans la mesure où elle devrait

    Le Gouvernement excipe du non-épuisement des voies de recours internes en l’espèce.

54-08-07 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - RECOURS DANS L'INTERET DE LA LOI -Recevabilité - Absence - Recours d'un ministre contre un jugement de Tribunal administratif non définitif.

Dans cette affaire, la Cour accueillit favorablement l'exception préliminaire tirée du non-épuisement des voies de recours internes et estima que le requérant aurait dû exercer la voie de recours en question

hertzienne (article L. 852 ‑ 2) ou qu’elles soient émises ou reçues par voie satellitaire (article L. 852 ‑ 3). 31.

  De son côté, le Gouvernement invite la Cour, "à titre principal, à dire que faute d’épuisement des voies de recours internes, elle ne peut connaître du fond de l’affaire et, à titre subsidiaire,

La Cour constitutionnelle rejeta ledit recours au motif que son auteur n’avait pas exercé une voie de recours que lui offrait la loi pour la protection de ses droits, à savoir le recours tendant à la protection

Puis la Cour de cassation rejeta un recours en rectification intenté par les requérants.

Par la suite, le tribunal administratif rejeta le recours en annulation.

    Le recours formé devant la Cour constitutionnelle 54.     Le 9 décembre 2008, M.

Il s'ensuit que l'exception du Gouvernement tirée du non-épuisement des voies de recours, exception qui concerne l'activité de l'huissier de justice, ne saurait être retenue. 33.

    La Cour constate que l’épuisement des voies de recours internes s’apprécie normalement à la date d’introduction de la requête devant la Cour.

54-08-05-01 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - RECOURS EN RECTIFICATION D'ERREUR MATERIELLE - NOTION -Existence d'une erreur matérielle - Erreur dans la dénomination de la société requérante.

54-01-08-02 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - FORMES DE LA REQUETE - MINISTERE D'AVOCAT | 54-08-06 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - RECOURS EN REVISION

54-01-08-05 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - FORMES DE LA REQUETE - DROIT DE TIMBRE | 54-08-06 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - RECOURS EN REVISION

Les recours contre les décisions prises par l'administration sur ces contestations sont portés, dans le premier cas, devant le tribunal de grande instance, dans le second cas, devant le juge de l'impôt

Leur recours hiérarchique concernant la suspension de la procédure [civile] est donc pure hypocrisie.

président du tribunal, a avisé le débiteur de son devoir de réunir le comité social et économique, pour que soient désignées les personnes habilitées à être entendues par le tribunal et à exercer les voies