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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DTA_2309086_20250117
17 janvier 2025
17 janvier 2025
EDF-RE n'a pas été portée à la connaissance des élus en méconnaissance des dispositions de l'article L. 2121-13 du code général des collectivités territoriales, l'approbation des travaux relatifs aux zones
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2013:C301529
17 décembre 2013
17 décembre 2013
PPRN (risque naturel d'inondation) ; Qu'il est de fait que l'article L 125-5 du Code de l'environnement prévoit que les acquéreurs de biens immobiliers situés dans les zones couvertes par un plan de
Source officielle5e chambre civile
659e467a553798000884723a
9 janvier 2024
9 janvier 2024
NL du PLU de la ville, soit une zone de protection du littoral interdisant toute installation même temporaire.
Source officielle2ème chambre
DTA_2101426_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
constructions ; - le permis de construire méconnait les dispositions de l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme, de l'article 1.6 des dispositions générales du PLUi, de l'article A.1 du règlement de la zone
Source officiellePRESS;GENERAL;ENG
ECLI:CEDH:003-987350-1021741
27 avril 2004
27 avril 2004
Le 17 juin 1996, le parlement de la Communauté autonome de Navarre adopta la loi 9/1996 relative aux espaces naturels de Navarre, modifiant le régime applicable aux zones de protection des réserves naturelles
Source officielle2ème chambre
DTA_2300373_20250704
4 juillet 2025
4 juillet 2025
Or, il ressort des pièces du dossier que les emplacements réservés litigieux sont situés en dehors des zones de protection identifiées comme des milieux présentant une diversité biologique telles que les
Source officiellecr
édure suiviec/Claude X
6079a8c69ba5988459c4eddc
25 mars 1998
25 mars 1998
nivellement avaient été réalisés, en l'absence de l'autorisation administrative imposée par l'article 10 de la loi du 3 janvier 1992, sur des parcelles de terre d'une superficie de 25 hectares situées en zone
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX01519_20230314
14 mars 2023
14 mars 2023
Le site, hors des principales zones de protection des espaces naturels, des sites Natura 2000 et des ZNIEFF, est exempt des principales servitudes et contraintes techniques, à l'écart des zones habitées
Source officielle5ème chambre
DCA_25NT01529_20260217
17 février 2026
17 février 2026
distance des périmètres de protection de la zone naturelle d’intérêt écologique, faunistique et floristique (ZNIEFF) de type 2 « Landes de Lanvaux » située à 900 mètres, de la ZNIEFF de type 1 « Le Goyedon
Source officielle3ème chambre
DTA_2002100_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
Il ressort des pièces du dossier, notamment de cartographies figurant dans ce rapport de présentation, que ni la zone 2 AU ni la zone 1 AU prévues à Soustons ne se situent dans une zone Natura 2 000 ou
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02053_20230531
31 mai 2023
31 mai 2023
L'étude d'impact indique ainsi, au titre des incidences potentielles du projet sur la zone de protection spéciale (ZPS) " Plaine d'Oiron-Thénezay ", que le projet entraine " un risque de perturbation et
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00134_20230523
23 mai 2023
23 mai 2023
humides, rives, estuaires ; / ii) zones côtières et environnement marin ; / iii) zones de montagnes et de forêts ; / iv) réserves et parcs naturels ; / v) zones répertoriées ou protégées par la législation
Source officielle1ère Chambre
DTA_2002843_20230317
17 mars 2023
17 mars 2023
, son caractère urbanisé ou non et la covisibilité entre cette zone et la mer.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_21DA01550_20230216
16 février 2023
16 février 2023
visuelles, lumineuses, olfactives et sonores générées par le projet et des mesures propres à en limiter l'ampleur ; g) Le cas échéant, si le projet n'est pas soumis à étude d'impact, description des zones
Source officielle1ère Chambre
DTA_1906489_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
En outre, en l'espèce, le rapport de présentation rappelle avec précision les enjeux propres à la commune compte tenu, notamment, de la circonstance qu'elle est concernée par trois zones de protection
Source officielle5ème Chambre
DTA_2200630_20230613
13 juin 2023
13 juin 2023
des impacts sur les enjeux humains, actuels et futurs prenant en compte le projet de réaménagement portuaire ainsi que les impacts directs et indirects sur les milieux naturels dont les inventaires et zones
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01695_20250711
11 juillet 2025
11 juillet 2025
Quatre zones de protection spéciales (ZPS) visant à assurer la conservation des espèces d'oiseaux au titre de la directive Oiseaux du 2 avril 1979 sont situées dans l'aire d'étude éloignée, la plus proche
Source officielle1ère Chambre
DTA_2003259_20220701
1 juillet 2022
1 juillet 2022
Aux termes des dispositions du règlement de plan local d'urbanisme approuvé le 28 février 2014, mis à jour le 18 juin 2018 et modifié en dernier lieu le 12 novembre 2018 : " La zone NL est une zone de
Source officielle2ème Chambre
DTA_2000682_20230411
11 avril 2023
11 avril 2023
Par ailleurs, la notice d'incidences Natura 2000 décrit avec précision les zones couvertes par une protection Natura 2000, que sont la zone spéciale de conservation " Baie de Chingoudy " et la zone de
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2603232_20260416
16 avril 2026
16 avril 2026
arrêté du 16 juillet 2025 fixant les mesures de surveillance, de prévention et de lutte relatives à la lutte contre la dermatose nodulaire contagieuse sur le territoire métropolitain : « 1° Au sein des zones
Source officiellePage 45 sur 2620