LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens, réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 28 juin 2012), que Mme X... a sollicité son admission

n'est pas fondé ; Sur le troisième moyen : Attendu que ce moyen n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le quatrième moyen : Vu l'article 1147 du code civil ;

, par retenues sur les prestations à venir.

Examen du moyen Enoncé du moyen 3.

Or, en l'occurrence, il est stipulé aux conditions générales du contrat de prêt que 'en cas de défaillance de la part de l'emprunteur dans les remboursements, le prêteur pourra exiger le remboursement

Elle considère que Monsieur [H] a commis une faute en ne remboursant pas sa quote-part du prêt dans le dessein de lui nuire.

Sur le premier moyen, pris en sa seconde branche : Vu l'article 1134 du Code civil. Attendu, selon les énonciations de l'arrêt attaqué que M.

Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur les deux moyens réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 9 septembre 1993), que M.

2ème Chambre ARRÊT N°462 N° RG 21/00145 N° Portalis DBVL-V-B7F-RHMG (2) Association CORSAIR TATTOO INK C/ M.

Sur la nullité du contrat de prêt et la faute du prêteur : A titre liminaire, il sera constaté qu'aucune demande de nullité du contrat de vente ou en paiement n'est formée à l'égard de la société Sungold

Dès le début de la mesure, l'officier de police judiciaire informe le procureur de la République, par tout moyen, du placement de la personne en garde à vue.

Après avis défavorable du médecin conseil en date du 30 décembre 2024, la [3] par décision en date du 14 janvier 2025 a informé Mme [H] [V] de son maintien en invalidité 2ème catégorie.

les Etablissements Jean X... et fils, société anonyme, dont le siège est La Gazonnière, BP. 269, 85205 Chalans cedex, en cassation d'un arrêt rendu le 10 novembre 1993 par la cour d'appel de Rennes (2ème

Gérard, Marcel, Ernest C., en cassation d'un arrêt rendu le 26 avril 1989 par la cour d'appel de Poitiers (chambre civile-2ème section), au profit de Mme Solange, Rosella, Marie H., divorcée C., défenderesse

CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Georgette X..., épouse Y..., en cassation d'un arrêt rendu le 16 novembre 1989 par la cour d'appel de Reims (chambre civile, 2ème

(Seine-Saint-Denis), 2°) La compagnie d'assurances, Assurances générales de France (AGF), dont le siège est ... (2ème), défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi

Brahim X..., en cassation d'un arrêt rendu le 25 janvier 1991 par la cour d'appel de Colmar (2ème chambre civile), au profit de Mme Ganimete X..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque

COUR D'APPEL DE LYON 2ème chambre ARRET DU 07 Février 2011 APPELANT : M. Florent X...

Saint-Nazaire (LOIRE-ATLANTIQUE), ..., agissant en qualité de représentant des créanciers du redressement judiciaire de la société BERNARD JOUET, en cassation d'un arrêt rendu le 27 avril 1988 par la 2ème

DISCUSSION Sur la prestation compensatoire : Mme Z... allègue un revenu tout juste supérieur à 1000 € par mois or il résulte de son bulletin de paye de décembre 2006 qu'elle a perçu un revenu moyen