administratives paritaires (CAP) locales compétentes pour le corps de : Commissions administratives paritaires (CAP) de la direction générale de l'aviation civile (DGAC) Commissions administratives paritaires (CAP) nationales compétentes pour le corps

Article L124-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 14 > 03

Code de l'environnement

l'autorité publique peut rejeter la demande d'une information relative à l'environnement dont la consultation ou la communication porte atteinte : 1° Aux intérêts mentionnés aux articles L. 311-5 à L. 311-8 du code des relations entre le public et l'administration

Article R133-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 17 > 69

Code de la sécurité sociale

Lorsque le particulier présente des observations en réponse à la notification mentionnée à l'alinéa précédent, celles-ci sont réputées rejetées en l'absence de réponse de l'administration dans le délai mentionné au premier alinéa de l'article L. 133-8

Article 382

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 04 > 16

Code des douanes

condamnations pécuniaires prononcées contre lui par jugement définitif, ou stipulées dans les transactions ou soumissions contentieuses acceptées par lui, le recouvrement peut en être poursuivi contre la succession par toutes voies de droit, sauf par contrainte

Article 41

—

détachés dans les anciens corps, l'administration d'accueil peut procéder à leur intégration directe dans le nouveau corps avant la fin de leur détachement.

Article 568

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 44 > 21

Code de procédure pénale

Le ministère public et toutes les parties ont dix jours francs après celui où la décision attaquée a été prononcée pour se pourvoir en cassation.

Article 2

—

Les fonctionnaires du corps des contrôleurs des impôts dont la rémunération est supérieure à celle correspondant à l'indice brut 380 et qui perçoivent les indemnités horaires pour travaux supplémentaires prévues par le décret n° 2002-60 du 14 janvier

Article 53 bis

—

Si la mise en demeure ou l'avertissement prévus au deuxième alinéa de l'article 46 reste sans effet, le directeur de l'organisme créancier de cotisations d'assurances sociales, d'accidents du travail ou d'allocations familiales peut délivrer une contrainte

Article L344-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 71 > 07

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre

Le titre de patriote transféré en Allemagne est attribué à tout Français transféré par la force en pays ennemi ou en territoire étranger occupé par l'ennemi, pour être contraint au travail, et qui n'a été ni déporté ni interné au sens du chapitre III

Article 1

—

Le montant brut mensuel de l'indemnité de contrainte spécifique mentionnée à l'article 1er du décret du 18 septembre 2012 susvisé est fixé à 150 euros.

Article 1140

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 04 > 09

Code civil

Il y a violence lorsqu'une partie s'engage sous la pression d'une contrainte qui lui inspire la crainte d'exposer sa personne, sa fortune ou celles de ses proches à un mal considérable.

Article L10-0 AC

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 83 > 41

Livre des procédures fiscales

L'administration fiscale peut indemniser toute personne étrangère aux administrations publiques qui lui a fourni des renseignements ayant amené à la découverte : 1° D'un manquement aux règles fixées à l'article 4 B, au 2 bis de l'article 39, aux articles

Article Annexe C1

—

ACTIVITE PROFESSIONNELLE PRINCIPALE EN FRANCE (*) Privée (*) Publique, Education nationale, Recherche Autres emplois publics (*) Si Education nationale : Fonction dans le Second degré, Supérieur au Muséum (*) Corps

Article R4139-34

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 80 > 70

Code de la défense

En cas d'acceptation, le militaire est mis à la disposition de l'administration ou de l'établissement public d'accueil pour effectuer un stage probatoire d'une durée de deux mois.

Article 14

—

ressources humaines, a pour mission : 1° De définir et de mettre en œuvre les orientations générales du ministère pour la modernisation des statuts des personnels civils et la gestion des ressources humaines ; 2° D'assurer la gestion et le management des corps

Article 20

—

Le directeur fixe, après avis du conseil d'administration, le nombre des postes de membre à pourvoir chaque année et les délais de dépôt des candidatures.

Article 5

—

Un arrêté conjoint du ministre chargé des transports et du ministre chargé de la fonction publique fixe, chaque année, le nombre d'emplois à pourvoir.

Article ANNEXE

—

Délimitation des circonscriptions électorales, de leurs chefs lieux et du nombre de sièges à pourvoir dans chacune d'elles pour l'élection des membres de l'Assemblée des Français de l'étranger

Article 607-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 72 > 66

Code de procédure civile

Peut également être frappé de pourvoi en cassation l'arrêt par lequel la cour d'appel se prononce sur la compétence sans statuer sur le fond du litige.

Article L228

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 47 > 12

Livre des procédures fiscales

Lorsque l'administration dénonce des faits en application du présent I, l'action publique pour l'application des sanctions pénales est exercée sans plainte préalable de l'administration.

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