du 25 octobre 1995 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux avait rejeté sa protestation contre les opérations électorales qui se sont déroulées les 11 et 18 juin 1995 à Le Barp en vue de l'élection

d'Etat d'annuler le jugement du 28 novembre 1995 par lequel le tribunal administratif de Caen a rejeté sa protestation contre les opérations électorales qui se sont déroulées le 11 juin 1995 pour l'élection

Y..., domiciliée [...] , a formé le pourvoi n° J 19-60.252 contre le jugement rendu le 26 septembre 2019 par le tribunal d'instance de Guéret (contentieux des élections professionnelles), dans le litige

jours de l'affichage du scrutin, tout électeur, tout éligible ou tout mandataire de liste peut contester la régularité ou la recevabilité des listes, l'éligibilité d'un candidat, l'éligibilité ou l'élection

A... a voulu se présenter au 1er tour des élections des délégués du personnel ; que comme cela est la règle, M. Q...

tendant à ce que soient annulées les opérations électorales qui se sont déroulées le 10 mars 1985 pour le premier tour de scrutin dans le canton de Saint-Denis-Nord-Ouest, et, par voie de conséquence, l'élection

..., par lui-même ou pour son compte, au cours de la période mentionnée à l'article L. 52-4 ... - Dans les deux mois qui suivent le tour de scrutin où l'élection a été acquise, chaque candidat ... présent

X... demande au Conseil d'Etat d'annuler, d'une part, le paragraphe III de la note du 17 mai 1994 par laquelle la commission nationale de recensement général des votes, agissant en vue de l'élection des

... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 10 mai 1994 par lequel le tribunal administratif de Nice a annulé les opérations électorales qui se sont déroulées le 20 mars 1994 pour l'élection

Statuant sur le pourvoi formé par l'Union départementale CGT du Puy-de-Dôme, dont le siège est [...], contre le jugement rendu le 12 septembre 2018 par le tribunal d'instance d'Avignon (contentieux des élections

X... demande l'annulation des opérations électorales qui se sont déroulées le 13 juin 1999 en vue de l'élection des représentants au Parlement européen ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code électoral

1988 portant publication de la liste des candidats élus au conseil supérieur des français de l'étranger à l'issu du scrutin du 29 mai 1988 en tant qu'il concerne la circonscription de Bonn et annule l'élection

la liste des candidats élus au Conseil supérieur des Français de l'étranger à l'issue du scrutin des 26 mai et 9 juin 1991 en tant qu'il concerne la circonscription de Brazzaville ; 2°) d'annuler l'élection

d'annuler le jugement du 12 septembre 1995 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté leur protestation contre les opérations électorales qui se sont déroulées le 11 juin 1995 pour l'élection

recours en date du 6 novembre 1996 dirigé contre une décision implicite de l'attaché culturel près l'ambassade de France à Washington rejetant sa demande du 6 novembre 1996 tendant à l'annulation des élections

tract comportant des allégations mensongères auxquelles sa liste n'a pas eu le temps de répondre en temps utile, a eu pour effet de fausser les résultats du premier tour du scrutin organisé pour l'élection

l'organisation est interdite, en vertu du deuxième alinéa de l'article L. 52-1 du code électoral, à compter du premier jour du sixième mois précédant le mois au cours duquel il doit être procédé à des élections

du secrétaire de l'union départementale Santé et Action sociale CGT de l'Essonne en date du 18 septembre 1991 produite par le CENTRE HOSPITALIER GENERAL D'ETAMPES, que les listes de candidats aux élections