Faits et procédure 1.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M.

la liait aux gérants par courrier du 27 janvier 1998, ces derniers ont saisi la juridiction prud'homale le 2 avril 2002 de demandes tendant à les faire bénéficier des dispositions de l'article L. 781-1

volonté qu'elle a par ailleurs jugée établie dans sa décision, la cour d'appel a violé les articles L. 1231-1 et L. 1224-1 du code du travail.

Mec 18 ' 2024 ' VP ' exploitation d'un terre-plein bâti pour activité de restauration gastronomique ' [Localité 7] du [Etablissement 1].

Faits et procédure 1.

[X] [G], domicilié [Adresse 1], a formé le pourvoi n° H 20-20.464 contre l'arrêt rendu le 5 septembre 2019 par la cour d'appel de Montpellier (1re chambre D), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société

procédé dans cette ville et les communes avoisinantes à des activités comprises dans le service extérieur des pompes funèbres dont la société Pompes funèbres générales (PFG) est le concessionnaire exclusif

confiance, et l'a déboutée de ses demandes; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 408 ancien du Code pénal et 314-1

314-1, alinéa 2, 314-10 du Code pénal, des articles 8 et 15 de la loi n° 66-1010 du 28 décembre 1966, des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, défaut de réponse à conclusions

1 du code de procédure pénale : M.

à Habiba X... par l'effet d'une substance explosive de nature à créer un danger pour la sécurité des personnes ?"

Le même jour, la société LE [Localité 1] a signé un contrat d'approvisionnement exclusif avec la société LES GLACES DE CELESTINE.

Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 16 novembre 2022), rendu en référé, M.

Faits et procédure 1.

E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 9 DÉCEMBRE 2020 1°

nullité partielle de la marque française "Ebel international" n° 3.070.766, et d'avoir condamné la société Ebel international à verser des dommages-intérêts à la société Ebel, alors, selon le moyen : 1

usage, abus de confiance, banqueroute et achat sans facture ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 4 mai 2016 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-