France et X...

/ qu'en jugeant nul et non conforme aux exigences de l'article L. 321-4-1 du code du travail un plan social ayant évité le licenciement de 13 salariés sur 42, grâce à la proposition à chacun d'une mutation

X... à la somme de 128 953,99 francs, de le débouter du surplus de sa réclamation et de sa demande de dommages-intérêts alors, selon le moyen : 1 / que les copropriétaires sont tenus de participer aux

, représenté par son syndic, la société IMMO DE FRANCE PARIS ILE DE FRANCE, AFFAIRE n°RG 25/2995 La Compagnie AXA FRANCE IARD c/ Affaire n°RG 25/15001 S.A.

; "aux motifs qu'en ce qui concerne les frais futurs, il faut d'une part, calculer ce que la caisse primaire d'assurance maladie aura en charge et qui ont été évalués à 774 939,67 francs et d'autre

000, 00 F "- Frais à charge : " qu'à ce titre, la victime sollicite la somme de 274 648, 59 francs ; qu'elle produit des factures pour un montant de l'ordre de 69 000 francs et des devis ou factures

1 franc de dommages et intérêts à la partie civile ; " aux motifs que Rachid C... soutient que le coup qu'il a porté à son professeur Benjamin B... était un geste de défense, le professeur ayant perdu

(frais médicaux et d'hospitalisation : 1 746 181 francs, indemnités journalières : 65 886 francs, arrérages échus de la pension d'invalidité : 198 553 francs, frais futurs : 5 142 702 francs) outre le

est constaté l'existence d'une dette de la société Port-Franc de 10 500 000 francs au titre des factures mobilisées en attente de paiement; qu'il y est en outre prévu l'octroi par la banque au profit

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le GIE Maisons d'En France, en liquidation amiable, représenté par MM.

sursis, 10 000 euros d'amende, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 314-1

Paul, contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, 4ème chambre, en date du 28 octobre 1993, qui l'a condamné à 3 mois d'emprisonnement avec sursis et 5 000 francs d'amende, pour usage de faux en écriture

Faits et procédure 1.

Société d'organisation de salons (SODES), société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 22 mai 1996 par la cour d'appel de Paris (5e chambre, section A), au profit : 1

condamné à 6 mois d'emprisonnement avec sursis et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L.121-3 et 314-1

d'amende ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits ; Sur le premier moyen de cassation proposé pour Jean- François X..., pris de la violation des articles 441-1

D. à payer à son épouse la somme de 6 360 500 francs au principal outre 400 000 francs et 270 000 francs ; que cette décision a été frappée d'appel et son éxécution provisoire a été limitée à 1 500 000

CFP au lieu de 350 000 francs CFP avec le mandat de 7 millions ; que même en acceptant une réduction de ses honoraires à 50 %, elle percevait encore davantage ; qu'en outre, la production du faux a bloqué

dont 1 900 000 francs payés comptants, assortie de 215 160 francs de droits d'enregistrement, soit un total de 2 115 160 francs apportés par les associés de la SCI (pièce n° 11) ; que, le montant des

Y... fait encore grief au jugement de l'avoir condamné à payer une somme de 10 000 francs à Mlle X... à titre de dommages-intérêts, alors, selon le moyen, que la rupture avant terme du contrat à durée