Les magistrats sont tenus d'énoncer, dans les mandats qu'ils délivrent au profit des témoins, que l'allocation des indemnités prévues à l'article R. 123 a été requise.

Article 8

—

La sous-direction des statuts civils, des relations sociales et de la prévention des risques est chargée : 1° De définir et d'animer la politique du ministère dans le domaine des relations sociales.

Article 4

—

Les catégories de données à caractère personnel enregistrées par les officiers de l'état civil, le service central d'état civil du ministère des affaires étrangères et les agents diplomatiques et consulaires sont les suivantes : 1° Nom et prénoms, date

Article 2

—

; -les consignations des parties civiles prévues aux articles 88,88-1,392-1 et R. 15-41 du code de procédure pénale ; -les avances de débours versées par les associations en vue de l'inscription sur le registre des associations en application de l'article

Article R532-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 41 > 94

Code de la sécurité sociale

civile de référence sont, affectés d'un abattement de 30 %.

Article R552-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 08 > 77

Code de la sécurité sociale

-Par dérogation au I, des règles particulières sont applicables aux prestations qui suivent : 1° Le complément de libre choix du mode de garde cesse d'être dû le premier jour du mois civil suivant celui au cours duquel les conditions de droit cessent

Article D321-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 30 > 92

Code rural (nouveau)

L’organisme unique mentionné à l’article R. 123-1 du code de commerce reçoit, dans les conditions prévues par le titre II du livre Ier du même code : 1° Dans le dossier unique de déclaration de création de l'entreprise agricole, le cas échéant, la déclaration

Article L173-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 28 > 97

Code de la sécurité sociale

A l'exception des versements mentionnés au IV de l'article L. 351-14-1, les versements mentionnés aux articles L. 351-14-1, L. 351-17, L. 643-2 et L. 653-5 du présent code et à l'article L. 9 bis du code des pensions civiles et militaires de retraite,

Article Annexe 1

—

FICHE N° 1 Famille d'activités Alpinisme Type d'activités Activité d'alpinisme et activités assimilées. Lieu de déroulement de la pratique Tout terrain de montagne. Public concerné Tous les mineurs.

Article 90

—

Pour être comptabilisée au titre de la durée de la pratique professionnelle requise à l'article 88, la pratique professionnelle doit avoir été accomplie dans les conditions suivantes : 1° Correspondre à la durée normale de travail, telle qu'elle résulte

Article L621-20-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 77 > 15

Code monétaire et financier

L'Autorité des marchés financiers peut prendre toutes les mesures requises afin d'assurer le bon fonctionnement des marchés au cas où l'activité d'un ou de plusieurs FIA sur le marché d'un instrument financier pourrait mettre en péril le bon fonctionnement

Article R214-30-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 41 > 54

Code rural (nouveau)

La personne responsable d'une des activités définies aux articles L. 214-6-1 à L. 214-7 doit tenir à jour et être en mesure de présenter à toute réquisition des services de contrôle : 1° Un registre d'entrée et de sortie des animaux, dûment renseigné

Article 9

—

Pour les conjoints collaborateurs de chefs d'entreprise non déclarés à la date de publication du présent décret, la déclaration prévue à l'article 5 (1° et 2°) doit être faite au plus tard le premier jour du quatrième trimestre civil suivant cette date

Article 12

—

A modifié les dispositions suivantes : -Code civil Art. 21-2, Art. 26, Art. 26-1, Art. 26-3, Art. 33-1 II. - Le I entre en vigueur le 1er janvier 2010.

Article 15

—

-Si la déclaration n'est pas assortie de l'ensemble des pièces dont la production est requise en vertu de l'article 14-1, l'autorité compétente pour la recevoir en vertu de l'article 3 ou de l'article 4 met l'intéressé en demeure de produire les pièces

Article 1

—

Toute association ou établissement mentionné à l' article 910 du code civil , bénéficiaire d'une libéralité entre vifs, la déclare aussitôt au préfet du département où l'établissement ou l'association a son siège. 1° En cas de legs : une copie ou un extrait

Article 11

—

fonctionnaires promouvables du corps des conseillers principaux d'éducation et prononce les avancements d'échelon dans les limites de : a) 30 p. 100 de l'effectif des fonctionnaires atteignant, au cours de l'année considérée, l'ancienneté d'échelon requise

Article 16

—

1/4 de l'ancienneté acquise majoré de 1 an 9e échelon 4e échelon 1/4 de l'ancienneté acquise 8e échelon 3e échelon 1/3 de l'ancienneté acquise majoré de 1 an 7e échelon 3e échelon 1/3 de l'ancienneté acquise 6e échelon

Article 16-2

—

I. - Les ingénieurs civils divisionnaires de la défense nommés au grade d'ingénieur civil de la défense hors classe sont classés dans ce nouveau grade conformément au tableau de correspondance suivant : civil divisionnaire de la défense de

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