que le privilège du Trésor public primait, en toute hypothèse, les hypothèques fluviales, la cour d'appel a violé les textes susvisés, ensemble les articles 2098, 2101 et 2102 du Code civil, 1920 du Code

[R] [V] [W], né le [Date naissance 1] 1967 à SAINT-CYR-L’ECOLE (78210), de nationalité française, demeurant chez Mme [Z] [G] [Adresse 2], représenté par Me Jean michel ESCUDE QUILLET, avocat au barreau

CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / la Société mutuelle d'assurance du bâtiment et des travaux publics (SMABTP), dont le siège est ..., 2

CIV. 2 CM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 10 juin 2021 Rejet M.

PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Marcelle Y..., veuve X..., demeurant Domaine d'Arvert à Les Mathes (Charente-Maritime), en cassation d'un arrêt rendu le 2

le pourvoi n° F 22-18.148 contre l'arrêt rendu le 26 avril 2022 par la cour d'appel de Reims (chambre civile, 1re section), dans le litige l'opposant : 1°/ à Mme [T] [H], domiciliée [Adresse 4], 2°

vue en vie sans mettre autrement en exergue le lien existant entre cette rencontre et son implication dans le décès de la victime, la cour d'assises n'a pas satisfait à l'exigence de motivation ; "2°

Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure ce qui suit. 2.

Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure ce qui suit. 2. M. [R] [V] a porté plainte et s'est constitué partie civile du chef d'escroquerie.

1 / le maintien de la situation existante avec des réductions d'effectifs (86 licenciements), 2 / le maintien du site de Riom mais avec spécialisation sur certains produits (213 licenciements), 3 / la

Dans ses dernières conclusions, notifiées et déposées par voie électronique en date du 2 février 2026, auxquelles il convient de se référer pour un plus ample exposé des moyens, M.

PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 30 juin 2003) que le 2

. ; que les époux Y... ont fait inscrire leur hypothèque conventionnelle le 2 février 1993 ; que, par convention du 25 septembre 1993 valant transaction, M.

pour infractions à la législation sur les stupéfiants, l'a condamné à 5 ans d'emprisonnement ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles R. 921-2

l'acquéreur était tenu de payer à la SEM les échéances du prêt et que le transfert de propriété n'interviendrait que lors du paiement de la dernière échéance ; que ces prêts étaient garantis par des hypothèques

coupable d'avoir, à Villeurbanne (69), le 18 mars 1991, en tout cas depuis temps non prescrit, volontairement commis des violences ou des voies de fait sur la personne d'Henri X... ," Question n° 2

rétroactivement d'effet, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé les textes susvisés ; Et attendu qu'en application de l'article 627, alinéa 2,

localement sur ladite réserve, la cour d'appel n'a pas déduit de ses propres constatations les conséquences légales qui s'en évinçaient au regard des dispositions de l'article 1er du Code civil ; 2

, défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2,

que la Caisse fait grief à la décision attaquée d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, d'une part, que, pour proposer un taux d'incapacité permanente partielle de 50 %, l'expert a émis deux hypothèses