de la loi du 19 juillet 1976, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; Et sur le second moyen de cassation pris de la violation de l'article 121-3 du Code pénal

le conseiller référendaire ASCENSI et les conclusions de Mme l'avocat général LE DIMNA ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 111-3

DU CODE PENAL ET NE PEUT SE PREVALOIR DU REGIME GENERAL DU CODE DE LA FAMILLE, L'ARTICLE 289 DEROGEANT A CE REGIME ; " ALORS QUE L'UDAF A RECU DU LEGISLATEUR PAR L'ARTICLE 3, PARAGRAPHE 4, DU CODE

La première question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée : « Les articles 121-2 et 434-3 du Code pénal (CP), L116-1 et L232-15 du Code de l'action sociale et des familles (CASF), en

de l'urbanisme, dans leur version issue de l'ordonnance n° 2005-1527 du 8 décembre 2005, ensemble l'article 111-3 du code pénal ; 6°/ que lorsqu'une construction a été irrégulièrement édifiée, la régularisation

222-1 du Code pénal, 349 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que la Cour et le jury ont été interrogés en ces termes : ""1 - Est-il constant qu'à Arles (Bouches-du-Rhône), dans la nuit du

juillet 1966, des articles 111-4 et 121-3 du Code pénal, ensemble les articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Roger X...coupable

la commune de MAGNY-VERNOIS du chef d'homicide involontaire ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 121-2 et 121-3

pendant 10 ans ; Vu le mémoire produit ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 192, 196, 197, 198, 200, 201 de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985, de l'article 121-3

du taux d'alcoolémie effectuées au moyen d'un éthylomètre ; D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 485, alinéa 3,

de procédure pénale, 55-1 du Code pénal, L. 13 et L. 14 du Code de la route, excès de pouvoir : " en ce que l'arrêt attaqué, infirmant le jugement entrepris, qui avait ordonné la suspension du permis

l'information suivie contre personne non dénommée du chef de tentative d'escroquerie, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction constatant l'extinction de l'action publique ; Vu l'article 575, alinéa 2, 3

application, lesquelles sont mentionnées dans le corps de l'arrêt attaqué ; Qu'ainsi le moyen doit être écarté ; Mais sur le moyen de cassation, relevé d'office et pris de la violation des articles 111-3

Code pénal, 296 ancien du Code pénal, 121-1, 121-6, 121-7 du Code pénal, 59 et 60 anciens du Code pénal, 348, 349 et 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'accusée Louise Z... a été déclarée

LA COUR, Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 121-3, 227-3 du Code pénal, ensemble les

du travail, 121-1 et 121-3 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le prévenu coupable du délit d'homicide involontaire ; "aux motifs que sur

En deuxième lieu, d'une part, aux termes de l'article 323-3 du code pénal : " Le fait d'introduire frauduleusement des données dans un système de traitement automatisé, d'extraire, de détenir, de reproduire

permis de construire, la cour d'appel n'a pas mis la Cour de Cassation en mesure d'exercer son contrôle sur la base légale de la condamnation ; " alors que, d'autre part, aux termes de l'article 121-3