R. 120 du code électoral pour statuer sur la protestation de M.

C... en violation des dispositions de l'article L. 52-8 du même code ; Considérant que la diffusion des lettres adressées par M.

En application de l'article 12 du code de procédure civile il appartient au juge de restituer aux faits leur exact fondement juridique.

Z... : Considérant qu'aux termes de l'article R. 119 du code électoral : "Les réclamations contre les opérations électorales doivent être consignées au procès-verbal, sinon être déposées, sous peine de

Aux termes de l'article 111 du même code, dans sa rédaction applicable : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : / a.

120 § 1 du code de procédure pénale).

(Hauts-de-Seine), en cassation d'un arrêt rendu le 12 avril 1988 par la cour d'appel de Versailles (5e chambre), au profit : 1°/ de l'Union pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale

L. 120-2 du Code du travail, ensemble les articles L. 122-6, L. 122-8 et L. 122-9 du même Code ; 3 / que le droit d'agir en justice est un droit fondamental qui ne devient fautif que s'il dégénère

L. 120-4 du code du travail et 1134, alinéa 3, du code civil ; Mais attendu que la cour d'appel a retenu que, si M.

1166 du code civil, L. 511-1 du code du travail et l'ancien article L.622-9 du code de commerce ; Attendu que, pour débouter M.

D’autre part, aux termes de l’article R. 811-7 du code de justice administrative : « Sous réserve des dispositions de l’article L. 774-8, les appels ainsi que les mémoires déposés devant la cour administrative

Aux termes de l’article L. 123-19-3 du même code : « Les dispositions des articles L. 123-19-1 et L. 123-19-2 ne s'appliquent pas lorsque l'urgence justifiée par la protection de l'environnement, de la

Z... et X... : En ce qui concerne le moyen tiré de ce que le tribunal administratif de Nice aurait statué hors délai : Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article R. 120 du code électoral

X... : Vu l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, l'article 9 du Code civil, l'article 9 du nouveau Code de procédure civile et l'article

et 12 de la loi n° 2002-1062 du 6 août 2002 ; Attendu que, selon ces textes, sont amnistiés les faits commis avant le 17 mai 2002 et retenus ou susceptibles d'être retenus comme motifs de sanctions

, sans tenir compte de cette circonstance, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 120-2 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel qui, sans encourir

Considérant qu'aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête.

X... a été engagé par la société Inédicité le 4 mai 1998 comme directeur artistique selon un contrat prévoyant une rémunération fixe et des commissions ainsi qu'une clause de non-concurrence ; qu'il a