L. 143-14 du Code du travail et 2277 du Code civil, la cour d'appel a entaché sa décision d'une violation de la loi ; Mais attendu que le point de départ de la prescription en matière d'indemnité de

2270-1, alors applicable, du code civil et l'article 126 du code de procédure civile : 13.

L. 143-14 du Code du travail et 2277 du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a fait ressortir que le salarié se trouvait, à la date du licenciement pour faute grave privatif de l'indemnité

1792, 1792-2, 1792-3 et 2270 du code civil, dans les limites de la mission qui lui est confiée.

700 susvisé du nouveau code de procédure civile ; SUR QUOI Io) Attendu qu'il résulte des dispositions de l'article 131-14 du nouveau code de procédure civile, que les constatations du médiateur et

1353, 2274 du code civil et L. 330-1 du code de la consommation ; 3°/ que tout jugement doit être motivé et que la contradiction de motifs équivaut à un défaut de motifs ; qu'en retenant, pour écarter

telle insusceptible d'avoir interrompu la prescription, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 2243 et 2244 du code civil.

' Knoepffler - Huot - Piret - Joubes, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

1152 alinéa 2 du Code Civil (devenu 1231-5 du Code Civil).

D..., de sorte que l'arrêt attaqué a violé les articles 1792 et 2270 du Code civil et alors, d'autre part, que l'architecte n'est pas responsable des erreurs de conception résultant d'une immixtion du

de sa possession ; qu'ainsi, l'arrêt attaqué a violé l'article 1599 du code civil.

[P] remontant à une date antérieure à l'entrée en vigueur de la loi n°2008-561 du 17 juin 2008 portant réforme de la prescription en matière civile, l'article 2270-1 ancien du code civil est applicable

X..., que la faute de la banque alléguée par lui s'insérait dans le cadre de la responsabilité extra-contractuelle, la cour d'appel a violé l'article 1147 du Code civil, ensemble l'article 2262 du même

prescrite, la cour d'appel a violé l'article 2223 du Code civil ; alors que, en toute hypothèse, la prescription de l'article L. 465, dans sa rédaction alors en vigueur, ne saurait trouver application

L. 424-1, L. 434-1 et L. 412-20 du Code du travail et 1315 du Code civil, le jugement attaqué qui déboute la société Magasins Galeries Lafayette de sa demande et fait droit à celle du salarié au motif

379 du Code pénal (311-1 du nouveau Code pénal), 1321, 1984, 2279 du Code civil, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le prévenu

2270-1 du Code civil ; " alors que l'action civile ne peut être engagée devant la juridiction répressive après l'expiration du délai applicable à la prescription de l'action publique, quand bien même

2270 du Code civil" ; Mais attendu qu'ayant constaté que les désordres dénoncés en 1992 dans les assignations en référé étaient différents des malfaçons constatées par les deux experts, que les désordres