En second lieu, aux termes du I de l'article 44 quindecies du code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux exercices en litige : " Dans les zones de revitalisation rurale mentionnées à l'article

Elle soutient que : - l’administration fiscale a fait une inexacte application des dispositions de l’article 44 quindecies du code général des impôts dès lors qu’elle satisfait aux conditions mises à

Elle soutient que c'est à tort que l'administration fiscale a remis en cause l'exonération d'impôt sur les sociétés dont elle bénéficiait sur le fondement de l'article 44 quindecies du code général des

R. 332-44 du code pénitentiaire.

Considérant qu'en vertu des dispositions du premier alinéa de l'article L. 122-44 du code du travail alors en vigueur, aujourd'hui codifié à l'article L. 1332-4 du code du travail : " Aucun fait fautif

44 septies du code général des impôts à raison de la reprise de la société Sud Print Services le 25 juin 2007 dans le cadre de la liquidation judiciaire de cette dernière.

L. 122-44 du Code du travail ; Attendu que pour décider que les faits reprochés au salarié et retenus à son encontre comme constitutifs d'une cause réelle et sérieuse de licenciement, n'étaient pas

[V] sollicite du juge de la mise en état de : « Vu l’article 789 du Code de procédure civile, Vu l’article L 313-44 du Code de la consommation, Vu les pièces produites aux débats, Il est demandé

1134 du Code civil ; 3 / que si aux termes de l'article L. 122-44 du Code du travail, aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l'engagement de poursuites disciplinaires à l'encontre d'un

789 du code de procédure civile Vu l'article 771 du code de procédure civile Vu l'article 1188 du code civil Vu l'article L. 313-44 du code de la consommation Vu l'article 30 5° du décret du 4 janvier

Aux termes de l'article 44 octies A du code général des impôts : " I.

En premier lieu, aux termes de l'article 44 octies A du code général des impôts, dans sa rédaction alors applicable : " I.- Les contribuables qui, entre le 1er janvier 2006 et le 31 décembre 2011, créent

du 24 juillet 1992, a exactement décidé que les poursuites disciplinaires mises en oeuvre le 31 août 1992 avaient été engagées dans le délai légal de l'article L. 122-44 du Code du travail ; que les moyens

Y... l'a finalement licenciée, le 24 juin 1999, pour, notamment, "abandon de poste" ; qu'en se déterminant de la sorte, la cour d'appel a violé l'article L. 122-44 du Code du travail par fausse application

44 octies du code général des impôts, en raison de l'absence d'une personne non sédentaire employée dans les locaux de la société situés en zone franche urbaine et d'un chiffre d'affaires de moins de

NOBLACO, - les conclusions de Mme Hagelsteen, Commissaire du gouvernement ; En ce qui concerne les exercices 1979 et 1980 : Considérant qu'aux termes de l'article 44 ter du code général des impôts : "

A l’appui de leurs demandes, les époux [X] exposent, au visa des articles 789, 4° du Code de procédure civile et de l’article L313 44 du Code de la consommation, que : - le juge de la mise en état est

; - le permis de construire litigieux est périmé en l'absence de commencement des travaux dans le délai de deux ans suivant sa délivrance, en méconnaissance des dispositions de l'article 44-29 du code