AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000018396533
21 mars 2008
21 mars 2008
A ne pouvaient être regardés comme des renseignements recueillis auprès de tiers, alors même qu'elle relevait que ces contrats avaient été présentés par M.
Source officiellePage 46 sur 965
civ1
ECLI:FR:CCASS:2020:C100592
30 septembre 2020
30 septembre 2020
48 du code de procédure civile ; 5°/ que la validité d'une clause attributive de juridiction ne peut être confortée par l'application de l'article 42, alinéa 2 du code de procédure civile, précisément
Source officielle