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19 291 résultats pour « ARTICLE 48 DU CODE COMMERCE »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

8ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000018396533

Admin. suprême

21 mars 2008

21 mars 2008

A ne pouvaient être regardés comme des renseignements recueillis auprès de tiers, alors même qu'elle relevait que ces contrats avaient été présentés par M.

Source officielle

Page 46 sur 965

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C100592

Cassation

30 septembre 2020

30 septembre 2020

48 du code de procédure civile ; 5°/ que la validité d'une clause attributive de juridiction ne peut être confortée par l'application de l'article 42, alinéa 2 du code de procédure civile, précisément

Source officielle
CA

CHAMBRE 8 SECTION 1

69f441aecdc6046d472e7232

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

L.312-55 et L.312-56 du code de la consommation, vu les articles 1103 et 1104 du code civil, vu l'article 1182 du code civil, vu l'article 1315 du code civil devenu l'article 1353 dudit code, vu

Source officielle
TCOM

CHAMBRE 01

F00557 SAS IDVERDEc/SA SPIE BATIGNOLLES ENERGIE

69de9e84cdc6046d473ddbd5

Commerce

22 janvier 2026

22 janvier 2026

Dans ses conclusions en réponse N°2 à l'incident d'incompétence du 7 octobre 2025, la société IDVERDE demande au tribunal, sur l'incident, au visa de l'article L.721-3 du code de commerce et des articles

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2010:C100274

Cassation

11 mars 2010

11 mars 2010

Y... de l'erreur affectant le taux effectif global mentionné à l'acte de prêt au moment de sa signature, a violé les articles 1304 et 1907 du code civil et L 313-2 du code de la consommation ; 2°) ALORS

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2204609_20250130

Administratif

30 janvier 2025

30 janvier 2025

D'une part, aux termes de l'article 48-4 du statut du personnel administratif des chambres de commerce et d'industrie : " En formation initiale et en formation continue, les fonctions des enseignants comportent

Source officielle
CC

civ2

613720a7cd580146773ecf98

Cassation

14 janvier 1987

14 janvier 1987

Sur le moyen unique : Vu les articles 48 et 56 du Code de procédure civile, et 497 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le juge qui a autorisé la prise d'une mesure conservatoire est seul

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TCOM

chambre 05

69a414fecdc6046d47213884

Commerce

20 janvier 2026

20 janvier 2026

48 du Code de procédure civile, Vu les articles 1103, 1229 et 1231-1 du Code civil, Vu l'article L 622-22 du code de commerce, Vu les pièces, Vu la déclaration de créance, DECLARER RECEVABLE ET BIEN

Source officielle
CA

Chambre civile TGI

6a1a7063cdc6046d4773f2f4

Appel

29 mai 2026

29 mai 2026

700 du Code de Procédure Civile ; - CONDAMNER Monsieur [T] aux entiers dépens de l'instance. 14- Pour l'essentiel, le CIFD fait valoir : - que le crédit immobilier de France est intervenu comme

Source officielle
CC

cr

6079a87a9ba5988459c4d6e1

Cassation

11 janvier 2000

11 janvier 2000

L. 221-17 du Code du travail, les a condamnés chacun à 14 amendes de 1 000 francs et à 48 amendes de 300 francs.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C100831

Cassation

5 juillet 2017

5 juillet 2017

2-1 et 34-2 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986, les articles L. 215-1, L. 216-1 et L. 122-2 du code de la propriété intellectuelle interprétés à la lumière de l'article 3, § 2, de la directive

Source officielle
CC

comm

6079d32a9ba5988459c57c4b

Cassation

18 avril 1989

18 avril 1989

X... ne dispensait pas cet établissement de crédit de l'obligation que lui imposait l'article 48 susvisé, qu'en disposant différemment, la cour d'appel a violé ce texte ; Mais attendu que les intérêts

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00327

Cassation

15 mars 2023

15 mars 2023

Sous le couvert de la critique de l'article L. 561-48 du code monétaire et financier, la question posée ne tend en réalité qu'à contester la conformité au principe constitutionnel invoqué des dispositions

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO02457

Cassation

30 novembre 2011

30 novembre 2011

34 de la convention collective du commerce à prédominance alimentaire du 29 mai 1969, dans sa version applicable au litige, et de l'article 3-10 de la convention collective du commerce de détail et de

Source officielle
CC

civ3

613721f0cd580146773f8e12

Cassation

16 juin 1993

16 juin 1993

Chollet, Mme Cobert, MM. Chapron, Pronier, conseillers référendaires, M.

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TJ

Ventes

69d803d6cdc6046d47afcb26

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

[Q] [V] à payer à la société la somme de 1 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR01639

Cassation

4 septembre 2018

4 septembre 2018

10, L8221-5, L. 8224-1 et L.8256-2 du code du travail, L. 241-3 et L. 241-9 du code de commerce, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné M.

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

65a23d647ca18b0008e5828b

Appel

11 janvier 2024

11 janvier 2024

1420 du code de procédure civile, Vu les articles 1103, 1131, 1337 du code civil, Vu les articles L.221-18, L.221-5, L.221-7 et L.221-8 du code de la consommation, Vu les pièces versées aux débats,

Source officielle
CC

comm

6079d32d9ba5988459c57cc9

Cassation

30 janvier 1990

30 janvier 1990

1134 du Code civil et 48 du nouveau Code de procédure civile ; alors, d'autre part, que n'est pas valable, comme ne répondant pas aux conditions requises, une clause attributive de juridiction qui figure

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 2

6162a738f901d4f689722e0c

Appel

13 juin 2013

13 juin 2013

Et il a dit qu'en application de l'article 48 du code de procédure civile il ne retiendrait pas la clause compromissoire ni la clause de compétence incluse dans cet article, choisissant de faire application

Source officielle